2022 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 12 Juillet 2024 APPELANTE : UGECAM DE NORMANDIE [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marc

SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT PARTIES EN CAUSE : Monsieur [R] [B] né le [Date naissance 2] 1931 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté et plaidant par Me BACQUET

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère Madame ROYAL, Conseillère GREFFIER

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Mme Mandana SAFI, Greffier.

Par exemple, le 27 mars 2017, vous avez accepté auprès d'une compagnie maritime la prise en charge de frais consécutifs à un changement de destination entre [Localité 4] et [Localité 7].

cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 7] Représentée par Me Guillaume ANQUETIL de l'AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0156 Assistée par Me Vania GURDJIAN-BACHEM

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2020.

La SARL Sécuritas France a interjeté un appel limité aux dispositions la condamnant et rejetant sa demande reconventionnelle le 4 mars 2020.

avril 2019 APPELANT : Monsieur [E] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Jérôme HERCE de la SELARL JEROME HERCE AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Louis-georges BARRET

avoir quitté les lieux sans que le bailleur ait à effectuer quelque formalité que ce soit'.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 02 MARS 2012 (n° 064, 12 pages) Numéro d'inscription

À défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire.

La somme de 314 euros a été déposée en garantie entre les mains de la bailleresse. Par courrier en date du 5 octobre 2015, M.

CONCURRENCE représentée par son gérant, domicilié es-qualités au siège social [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Antoine DULIEU de la SELARL BAILLET DULIEU ASSOCIES, avocat au barreau

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame ALVARADE, Présidente Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente Madame BACHELET, Conseillère GREFFIER

Elle fait valoir que suite au commandement du 11 mars 2013, les loyers ont été réglés le 28 mars 2013 et qu'elle a adressé une attestation d'assurance depuis son entrée dans les lieux à la bailleresse,

Par déclaration du 17 mars 2020, M.