Monsieur et Madame [L] ont déclaré le sinistre vol auprès de leur courtier DGB Courtage le 25 mars 2016 et une expertise amiable a été organisée en présence d'un expert mandaté par la société GREAT LAKES

APPELANTE : LA SAS TECHNI DESOSS ZAC Les Fousseaux 12 rue du Déry 49480 SAINT SYLVAIN D'ANJOU représentée par Maître BOURMAUD Yann substituant Maître Morgane COURTOIS-D'ARCOLLIERES de la SA MICHEL

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, rapporteure ; - les conclusions de M.

(né le 23 novembre 1970) ... 93150 LE BLANC MESNIL comparants en personne, assisté de Me Marie-Laure TARRAGANO, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1134 Monsieur Nicolas G... ... 75012 PARIS

AMENAGEMENT-AGENCEMENT-D'ESPACE) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 533 329 934 Représentée par Me Marie-laure

GENERALI [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Anne-Laure BERNARDOT, membre de la SELAS BERNARDOT AVOCAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 151 E.U.R.L.

audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Murielle VANDEVELDE (avocat au barreau de LYON) INTIMEE : Madame [G] [V] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante et assistée par Me Laure

CHAMBRE 16 ARRET DU 18 OCTOBRE 2022 (n° /2022, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08470 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB62V Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai

2009, 10 mars 2010, 7 mars 2011, 29 mars 2012, 21 février 2013, 4 février 2004, 24 avril 2014, 16 avril 2015, 23 avril 2015, 22 octobre 2015, 7 mars 2016 au cours desquelles l'assemblée générale valide

Par courrier du 31 mars 2005, Madame Z... a fait part à son employeur de son souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une année se traduisant, comme le permet l'article L122-28-1 du Code

Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-laure TIROUFLET DE BUHREN de la SELARL SELARL EDOU DE BUHREN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0021 Madame Marie Christine Chantal A...

éventuelle sanction disciplinaire, le 27 mars 2020, le grief avancé dans le cadre de l'avertissement qui en a suivi n'est pas prescrit ; Sur le bien-fondé de l'avertissement du 7 mai 2020 Attendu

d'un pouvoir spécial INTIMEE Madame [B] [S], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Anne-laure

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller faisant fonction de président Madame Isabelle FALEUR, conseiller Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER

Le 31 MAI 2026 Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président, Conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 28 novembre 2025 assisté de Marie-Laure

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Christine ROBERT-WARNET, président Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller GREFFIER lors des débats :

La Cour était composée de : Mme Brigitte VANNIER, Présidente Madame Laure BOURREL, Conseiller Madame Patricia TOURNIER, Conseiller qui en ont délibéré.

Par jugement du 12 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Bayonne a': jugé que l'avertissement notifié par courrier le 11 février 2022 à Mme [X] [W] par l'EHPAD [4] était justifié et non discriminatoire