COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Monsieur Cédric LECLER, conseiller Madame Florence MATHIEU conseillère GREFFIER : Madame Yelena

BAHLER, avocate au barreau de TOULOUSE INTIMEE URSSAF AQUITAINE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] représentée à l'audience par Me Sylvie BOURDENS du cabinet substituant Me Matthieu

M.B. prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 12] Représentée par Me Mathieu PONS-SERRADEIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMES : Monsieur [U] [G

Enfin, en vertu de l'article 79 du même code, les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le

Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à

867 366, au capital de 10 000 euros, pris en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité en son siège , [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me VIGIER Mathilde

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la Société ASSISTANCE ET SERVICES AUX PERSONNES MEDOC domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] Représentées par Me Mathieu

01466 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LKDD C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP LACHAT MOURONVALLE Me Mathieu

BOULOGNE BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : I N° RG : 19/00585 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS Me Matthieu

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde Cressent COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Philippe Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

naissance 1] 1974 à [Localité 8] ([Localité 8]) [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945, avocat postulant Représenté par Me Mathieu

l'apport d'importants moyens matériels, le flux de marchandises suggéré par l'ampleur des surfaces de stockage disponibles, tant dans les entrepôts qu'à l'extérieur, sur le site et par la nature des matières

résulte des mentions de la proposition de rectification du 31 août 2016 que le service vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires selon la méthode des achats revendus en valorisant la farine servant

MINUTE N° 24/488 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Mathilde SEILLE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

la Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne HARTMANN, Présidente de chambre Sylvie HYLAIRE, Présidente de chambre Laurence DELARBRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Mathilde

8] représentée par Maître Edmond FROMANTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : J151) assistée par Maître Marie-Noëlle RAYNAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : E0307) et substituant Maître Mathieu

Cet avis était accompagné de mises en demeure de souscrire les déclarations en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période d'octobre 2014 à décembre 2015 et en matière d'impôt sur les sociétés

M. des Pyrénées-Orientales représentée par son Directeur, domiciliée ès qualités au dit siège social rue des Remparts St Mathieu BP 89928 66013 PERPIGNAN CEDEX représentée par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE