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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20190522

Appel

31 août 2019

31 août 2019

sa demande de copie de la totalité des relevés de compte nominatif de son client mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur depuis son arrivée à la maison centrale de Saint-Martin-de

Source officielle

Page 11 sur 409

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CA

Avis

CADA:20171549

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par président de la communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174109

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de l'intégralité des relevés de compte nominatif de son client depuis son incarcération à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1bc155cdc6046d4790df0b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 902, 908, 915-4 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de proximité de Saint-Martin

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CA

Avis

CADA:20153068

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copies des mains

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CA

Avis

CADA:20161142

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la Maison Départementale de l'autonomie de Maine-et-Loire

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c609

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191502

Appel

31 août 2019

31 août 2019

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision de sanction en date du 21 novembre 2018 concernant son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

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CA

Avis

CADA:20194726

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

son secrétariat le 26 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

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CA

Conseil

CADA:20154844

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Mairie de Bourg-Saint-Maurice Les Arcs — Caractère communicable, à un conseiller municipal, de l'ensemble des comptes rendus du comité de suivi de la zone d'aménagement concerté des Alpins, alors que celui-ci

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre

6a167f88cdc6046d47111052

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

option d'achat conclu entre les Sa [S] et M.et Mme [C] - a débouté ceux-ci de leur demande en restitution des loyers payés à cette société - a jugé irrecevable leur demande à l'encontre de la Sas [P] Marine

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CA

2ème Chambre

69fad78bcdc6046d47c0a3dc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

O RECUP EXPENSION [Adresse 10] main courante [Localité 4] Représentée par Me Nicolas DESIREE, de la SELASU NICOLAS DESIREE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A.S.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e961fcdc6046d47653021

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[O] [H] Mme [U] [I] Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] (CHU DE [Localité 1]) Caisse CPAM DU FINISTERE LADIE - Association CRECHE LES PETITS MALINS

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CA

Avis

CADA:20220195

Appel

17 février 2022

17 février 2022

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de la main

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Avis

CADA:20217195

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie des mains

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Avis

CADA:20162783

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des programmes composant le système de contrôle actif de vibration et de simulation du système de conduite des sous-marins

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Avis

CADA:20165285

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Mairie de Sainte-Anne (Martinique) — Communication de la valeur locative de biens immobiliers situés sur les parcelles cadastrées H172, H173, E269, E270 et E288, sur le territoire de la commune de Sainte

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20165710

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Domessin à sa demande tendant à la communication de la copie de l'acte notarié, ainsi que des justificatifs des frais engagés, relatif à l'échange d'un terrain communal (chemin rural situé 500 route du Magnin

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CA

Avis

CADA:20143102

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des notes de services prises par le directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré

Source officielle