HOLD INVEST [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Ahmed IDRISS, avocat au barreau de MAYOTTE INTIME : S.A.

DU 27 Mars 2002 ------------------------- M.F.B SCP CONQUET ET MASSOL C/ Emmanuella BLUEM X... épouse de Y...

, mère d'une enfant française née à Mayotte en 2017, est entrée sur le territoire métropolitain, en mai 2019.

indemnité correspondant au montant capitalisé de la pension qu'elle aurait perçue si elle avait cotisé à ce régime durant son affectation à Mayotte. 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C épouse D a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte a

Par un jugement n° 1801275 du 27 novembre 2019, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

à Mayotte.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte a procédé

à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département.

C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour " salarié " et, d'autre part,

L. 313-10, de l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte ».

Mme D a attaqué cet arrêté devant le tribunal administratif de Mayotte.

B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte de réformer l'ordonnance n° 1801026 du 28 octobre 2019 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Mayotte a taxé

Ce visa est délivré () par le représentant de l'Etat à Mayotte après avis du représentant de l'Etat dans le département où ils se rendent () ".

B A C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

C B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le

Par un jugement n° 2100969 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, M.

sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa.