[Q] demande à la cour de bien vouloir : - débouter la société Agent Assistance Ménager de sa fin de non-recevoir ; - dire la société Agent Assistance Ménager mal fondée en son appel et confirmer l'ordonnance

Par message Rpva du 4 novembre 2025, le conseil de M. [B] [I] a transmis au greffe l'acte de signification de la déclaration d'appel et de ses conclusions à la SAS [2].

l'omission de statuer sur la requête en contestation déposée par l'intéressé ; - de l'irrecevabilité de ma requête de l'administration pour défaut de production de pièces justificatives utiles ; - que la menace

autre État membre ne confère aucun droit au maintien sur le territoire français, - qu'il n'existe pas de garanties de représentation suffisantes ; - que le comportement de l'intéressé constitue une menace

le Préfet, - le maintien de l'irrégularité de procédure soulevée en première instance tirée du défaut d'examen de l'intéressé par un médecin pendant sa retenue malgré sa demande ; - l'absence de menace

confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que les conditions d'une troisième prolongation monsieur a refusé une audition caractérisant une obstruction à son audition, que monsieur constitue une menace

Par message RPVA du 4 décembre 2025, la SARL AMENAGEMENT CONSTRUCTION MENUISERIE indique avoir tenté une convention participative. L'intimée n'a pas fait valoir d'observation.

[P] [Z] fait valoir qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement et l'absence de diligences. Au cas d'espèce, M.

; - Le caractère disproportionné du placement en rétention administrative au regard des perspectives d'assignation à résidence administrative ; - L'erreur manifeste d'appréciation au regard de la menace

représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que la requête est recevable, que les diligences ont été effectuées et que monsieur constitue une menace

du jugement rendu le 2 mars 2026 par le tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en dernier ressort, rejetant sa demande à l'encontre de la société Etablissement spécialisé du Sud-ouest, Vu le message

du jugement rendu le 2 mars 2026 par le tribunal de commerce de Bordeaux, statuant en dernier ressort, rejetant sa demande à l'encontre de la société Etablissement spécialisé du Sud-ouest, Vu le message

il fait valoir que la requête est bien recevable et que toutes les diligences ont été effectuées, que l'intéressé n'a pas respecté une précédente assignation à résidence, que monsieur constitue une menace

des majeurs, ce point avait été rejeté lors de la première prolongation cette présomption de minorité n'est pas étayée et même pas reconnue de manière claire par l'intéressé, monsieur constitue une menace

représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que la requête est recevable, que les diligences ont été effectuées et que monsieur constitue une menace

Par message du 12 février 2026, Mme [T] a indiqué s'en rapporter à la justice. Les autres parties n'ont formulé aucune observation.

elle qui a commencé à occuper le poste dès le 3 mars 2014, que cette promotion a été formalisée à compter d'avril 2014 par la mention de de celui-ci sur ses bulletins de salaire et par l'envoi d'un message

de changement significatif de situation nécessitant une révision des mesures, le débiteur pourra déposer à tout moment un nouveau dossier, - précisé que la part nécessaire aux dépenses courantes du ménage