affaire : 47D Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) SCI IMMO TEN C / SA BANQUE DE L'ECONOMIE DU COMMERCE ET DE LA MONETIQUE

493 627 392 Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocate au barreau de PARIS, toque L 0046 Assistée de Me Thomas CUCHE plaidant pour la SELARL DUCLOS - THORNE - MOLLET-VIEVILLE

chapitre 2. 4 du barème indicatif d'invalidité des accidents du travail, la rupture du tendon d'Achille réparée est évaluée en fonction de la limitation des mouvements de la cheville et de l'atrophie du mollet

août 2019 par le Docteur [Z] médecin au centre hospitalier de [Localité 4] mentionne des 'brûlures 3ème degré, 35% de surface corporelle brûlée, aspect profond, membre supérieur droit, flanc droit, mollet

Libertés et de la Détention) - RG n° 22/02095 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 30 Juin 2022 Décision Réputée contradictoire COMPOSITION Maria-Pia MONET

Selon les dires de la victime en descendant un escalier en colimaçon sur le site du client, il a perdu l'équilibre et s'est réceptionné sur le pied gauche sur le palier et a ressenti une douleur au mollet

Absence d'amyotrophie quadricipitale absence d'amyotrophie des mollets. On a un syndrome lombaire modéré pour cela je trouve que le taux de 2% est un peu sévère effectivement.

L'amyotrophie de la jambe sera mesurée au niveau de la plus grande circonférence du mollet.

[W] [H], ce dernier s'étant blessé en manipulant une passerelle en aluminium qui lui avait échappé des mains, lui heurtant le mollet gauche.

Banque Edel ayant son siège social sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au dit siège Représentée par Me Nicolas Mollet de la SELARL Derussy - Fusenig - Mollet

ont rejeté sa demande du 25 décembre 2017 tendant à la communication du solde de son compte épargne-temps (CET) depuis 2009, et notamment au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, ainsi que la monétisation

FINANCIER ET COMMERCIAL [Adresse 1] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT

Représentée par Me Olivier GAMBOTTI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Sophie MOLLAT

BUSCAIL de la SELEURL DBK, avocat au barreau de PARIS, toque : C2367 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Sophie MOLLAT

DBV3-V-B7J-XI2J ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [B] [U] Me Letizia MONNET-PLACIDI

judiciaire de la SAS ARTHUR 2 [Adresse 1] [Localité 5] Défaillantes COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée par la Cour, les parties ne s'y étant pas opposées, devant : Mme Sophie MOLLAT

commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Monsieur le Directeur du centre hospitalier de l'Estran-50170 PONTORSON Non comparant ni représenté -Madame le Préfet de la Manche ARS-Espace Claude Monet

Ayant pour avocat postulant Me Claudine MOLLET, membre de la SELARL PIASTRA-MOLLET-PREVET, et pour avocat plaidant Me David BOUAZIZ, membre de la SCPA BOUAZIZ-SERRA-AYALA-BONLIEU, avocat au barreau de