commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 25/00525 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEEV [O] NEE [B] C/ S.A.S. [10] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de

de CSG-CRDS) : 115 235 euros net - Préavis (3 mois) : 16 797 euros brut - Congés payés afférents : 1 679,70 euros net A titre subsidiaire, - Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation

- Rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne

successoral est inférieur au seuil de recouvrement, la loi prévoit que le recouvrement sur succession ne peut s'exercer que si l'actif net est au moins égal à 39 000 euros ce qui n'est pas le cas, le

l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, FAITS ET PROCEDURE : Monsieur [P] [M], né le 02 février 1999 à New

associé de la Sci L'Etoile a signé avec la société JCB Intermédiation Conseil Immobilier un «mandat de vente» sans exclusivité portant sur un bien immobilier social de la société, situé [...], pour un prix net

[YV] [OK], son épouse, ont par acte du 4 mai 1999 donné le bien, utilisé comme centre de distribution de produits frais pour la grande distribution, à bail commercial à la SA ATAC, pour une durée de neuf

Suivant acte sous seing privé en date du 18 octobre 2011, Mr [W] [J] [C] a donné à bail commercial à la SASU Accorado, pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 20 octobre 2011

La société NEM est déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

verser à Mme [O] la somme de 33 500 euros pour violation des dispositions relatives à la contrepartie en repos obligatoire ; ' condamner la société [1] à verser à Mme [O] la somme de 1 942,04 euros net

du manquement, par l'employeur, à son obligation de sécurité, > Fixer la créance de Mme [R] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1], anciennement dénommée [2], à la somme de 5 000 euros nets

d'une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - annuler l'avertissement notifié le 17 octobre 2023, - condamner la société [2] [C] à lui payer 1'500 euros nets

[G] de la somme de mille huit cent trente six euros et quatorze centimes nets (1 836,14) à titre d'indemnités de trajet et ordonné le paiement en tant que de besoin.

Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : CPAM DES PO [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Le NEUF

septembre 2008, la société SIS WAGRAM aux droits de laquelle vient la société A D-TREZEL a donné en bail en renouvellement à Mme [J] [W] un local à usage de pharmacie situé [Adresse 3], pour une durée de neuf

[E] [U] a acquis un véhicule de marque Citroën C5 HDI neuf auprès de la société Nemours Automobiles, concessionnaire Citroën, au prix de 25 000 euros TTC.

Suivant acte sous seing privé en date du 24 mai 2004 la SCI JONATHAN a consenti à la société CEDRIC BAZAR un bail portant sur des locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble sis à [Adresse 3], pour neuf