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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03042_20230324
24 mars 2023
A, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 juin 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 du préfet de la Loire-Atlantique
ORCA_23NT00272_20230531
31 mai 2023
délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui fixant pays à destination duquel il pour être reconduit d'office à l'expiration
ORCA_23NT01191_20230726
26 juillet 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du
ORCA_23NT01243_20230726
ORCA_23NT01375_20230928
28 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme A, représentée par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 janvier 2023 du magistrat désigné du tribunal
ORCA_23NT03139_20240129
29 janvier 2024
A et Mme B, représentés par Me Perrot, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 mai 2023 du vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 20
3ème Chambre
DCA_22VE01888_20240620
20 juin 2024
de la vie privée et familiale de Mme A alors qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales en Inde où elle a vécu jusqu'à l'âge de 64 ans, qu'elle s'est engagée à retourner en Inde à l'expiration
Pôle 4 - Chambre 9 - B
64437ba4823e6dd0f8bf8060
21 avril 2023
Cour : jugement rendu le 04 Mai 2021 par le Tribunal de proximité de Villejuif RG n° 11-20-001052 APPELANTE Madame [S] [B] divorcée [N] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] comparante en personne
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91150
19 février 2014
Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, Le recours a été introduit dans le délai légal, Monsieur X...perçoit
6253ccc0bd3db21cbdd91270
14 mars 2014
du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, Le recours a été introduit dans le délai légal, Madame X...gagne actuellement 1133 euros. elle perçoit
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. 2) Aux termes des articles 38, 39 et 54 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Article 38 Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration
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Monsieur Y...perçoit 966 euros de Pôle Emploi. Le total des ressources du foyer est de 1636 euros. Les correctifs sont de 334 euros. Le solde est de 1302 euros.
6253ccc0bd3db21cbdd91275
Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, Le recours a été introduit dans le délai légal, Monsieur X... perçoit
6253ccc0bd3db21cbdd9127a
Elle perçoit 155 euros par mois de l'ARCCO, 58 euros de la MSA et 533 euros de la CARSAT. Le total est de 746 euros.
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Elle perçoit une ARE de 910 euros par mois et une pension alimentaire de 160 euros. Elle a un enfant à charge. Le solde est de 903 euros.
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2) Aux termes des articles 38, 39 et 54 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Article 38 Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration
6253ccc2bd3db21cbdd912f5
21 mars 2014
moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, Le recours a été introduit dans le délai légal, Monsieur X..., au chômage, perçoit
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26 mars 2014
présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, Le recours a été introduit dans le délai légal, Depuis janvier 2014, Madame Y... ne perçoit
6253ccc3bd3db21cbdd91345
présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, Le recours a été introduit dans le délai légal, Monsieur X..., en arrêt maladie, perçoit
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28 mars 2014
Elle perçoit le RSA (289 euros).
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