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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00771_20230202
2 février 2023
2 février 2023
E d'un lot n°24 détaché de la parcelle cadastrée n° BV 686, au prix de 8 626 euros. Par un jugement n° 1900494 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00772_20230202
2 février 2023
2 février 2023
administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL19122018-04 du 19 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession à M. et Mme B d'un lot n°17 détaché de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00773_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C d'un lot constructible de 908 m2 au prix de 272 400 euros et des lots inconstructibles n°5, 6, 7 et 9, détachés de la parcelle cadastrée n° BV 686, au prix total de 35 553 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00774_20230202
2 février 2023
2 février 2023
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL26062019-09 du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession aux consorts G du lot n°15 détaché de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00777_20230202
2 février 2023
2 février 2023
G du lot n° 21 détaché de la parcelle cadastrée n° BV 686, au prix de 8 341 euros. Par un jugement n° 1901441 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00778_20230202
2 février 2023
2 février 2023
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL28032019-08 du 28 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession à M. et Mme E du lot n°14 détaché de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00779_20230202
2 février 2023
2 février 2023
administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL26062019-08 du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession à M. et Mme Béranger du lot n°4 détaché de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00780_20230202
2 février 2023
2 février 2023
tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération n° DL26062019-10 du 26 juin 2019 par laquelle le conseil municipal de Lacanau a approuvé la cession M. et Mme H du lot n°19 détaché de la parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897de
11 juin 2007
11 juin 2007
Pascale C... épouse B... Jean Jacques D... Chantal E... René F... Martine G... épouse F... Roger H... Georgette I... épouse H... Joêlle J... épouse K... Adrien L...
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b2d
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Y... et de tous autres occupants de son chef, sous astreinte de 200 euros par jour de retard de la parcelle cadastrée [...].
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84eff
18 janvier 2000
18 janvier 2000
Prétendant que leur fonds est enclavé, les époux X... ont assigné les consorts Y... pour, d'une part, faire reconnaître au bénéfice de leur fonds un droit de passage à tous usages sur la parcelle no89,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03868_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
20 centiares, et une superficie de 5 hectares sur la parcelle cadastrée section BX n° 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01072_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 21 mars 2019 par lequel le maire d'Aulnay-sur-Mauldre a délivré un permis de construire à Mme C pour la construction d'une maison individuelle sur les parcelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01953_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdb8b3369c57e698f5337e4
26 février 2019
26 février 2019
LEANDRI ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Pascale
Source officielle1ère Chambre
66fce4018d6ea26f688da96b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[O] [G] aux fins d'attribution personnelle de la parcelle cadastrée section AB numéro [Cadastre 13] et située à [Localité 8] (parcelle arborée), en contrepartie de l'attribution à elle-même de la parcelle
Source officielleChambre des Baux Ruraux
63b7cdc76b63637c907b7d47
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[O] [T] et Mme [J] [T] née [W], des parcelles situées sur la commune de [Localité 44].
Source officielleChambre 4-6
69fc2fa9cdc6046d47e42140
6 mai 2026
6 mai 2026
, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162700918eff35429d86505
16 janvier 2014
16 janvier 2014
L0044, avocat postulant Représentée par Me Hortense GEBEL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0081, avocat plaidant INTIMES Monsieur [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pascale
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89575
19 juin 2007
19 juin 2007
Pascal X... FAITS ET PROCÉDURE M.
Source officiellePage 11 sur 161