EXPOSÉ DU LITIGE La commune de Limoges, en vue de l'aménagement des berges de la Vienne, a diligenté une expropriation affectant une partie d'une parcelle de terrain appartenant à M. et Mme X..., située

accueillant déjà une maison d'habitation principale de 112 mètres carrés implantée sur la parcelle BI 57, d'un abri de jardin de 9,43 mètres carrés, en limite de propriété au nord-ouest de la parcelle

entretien des berges du béal) compte tenu des superficies irriguées.

En janvier 2019, l'immeuble appartenant au Gaec Andana Berri a été vendu aux enchères publiques pour un montant de 155.000 euros.

La SCI du Logis de Berre, dont Mme A... est associée et gérante, est propriétaire d’une parcelle cadastrée section ZD n° 97 située sur le territoire de la commune des Granges-Gontardes (Drôme) que le plan

des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/04170 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 03 Octobre 2024 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Pascal

APPELANTS Madame [N] [G] épouse [H] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [Q] [H] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pascale MAZEL

B C a demandé à la commune de Fort de France de lui céder cette parcelle.

Cour : Jugement du 18 Février 2010 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 09/32 APPELANT Monsieur [V], [S] [I] demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale

ultérieure de ladite parcelle à M. 

dont le siège social est ... 93000 BOBIGNY Représenté par Me Jean-Rémy LE GALL, avocat plaidant, substituant Maître Béatrice HIEST-NOBLET de la SCP HYEST & ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS, toque

Pascal X...

C/ [W] épouse [C] [W] [W] SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON Grosse délivrée le 17/10/2024 à Me Romain Léonard à Me Georges Pomiès Richaud à Me Pascale

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteure, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M.

Janvier 1956 à SAINT ETIENNE (42022) ... 42160 SAINT CYPRIEN représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de la SCP BES-BASSET, avocats au barreau de MONTBRISON INTIMEE : Mme Béatrice

Président du Conseil d'Administration, domicilié és-qualités audit siège 505 Rue de la croix verteCS 7420834094 MONTPELLIER CEDEX CS 74208 34094 MONTPELLIER CEDEX représenté et assisté de Me Thierry BERGER

[Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Pascal