Par jugement contradictoire du 15 mars 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a : - Rejeté les demandes de la société Idea Construction, - L'a condamnée à payer à l'association Foncière

de la Loire à lui la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner l'Urssaf des Pays de la Loire aux entiers dépens.

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

payés y afférents, * 3600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- signé par Madame Véronique PAMS-TATU, Présidente de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement en date du 27 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Paris a débouté M. et Mme [R] de leurs prétentions, les a condamnés à payer à la société Terres d'aventure la somme de 2 000

[O] à payer à la caisse la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts. M.

[O] à payer à la caisse ladite somme, -a condamné M. [O] à payer à la caisse la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[U] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] la somme de 3.816,88 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er octobre 2015 (appel des provisions sur

Par jugement du 7 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris a : - condamné la société Euro Contrôle à payer à la société Vivauto, exerçant sous l'enseigne Autovision, les sommes :

jugement assorti de l'exécution provisoire en date du 25 octobre 2016, le tribunal de grande instance de Nantes a : - ordonné la disjonction des instances, - condamné la société [Localité 2] Sud à payer

PAR CES MOTIFS La cour, Infirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la SARL LA TABLE DE MA-MI à payer à la SACEM une provision de

En conséquence, - condamner Monsieur [P] à lui payer la somme principale de 135.388,44 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2016.

et sérieuse ; 5) condamner la société Aline Taxis Sarruba à payer M.

Selon la banque, M. et Mme [N] auraient, à plusieurs reprises, réglé les intérêts mensuellement dus avec retard et, le 5 juillet 2015, date à laquelle le capital non amorti devait être payé, les sommes

E... devant le Tribunal de commerce de Pau au titre de son engagement de caution.

Sur la restitution du prix payé comptant - lui donner acte de ce qu'il entend conformément au contrat restituer la partie du prix payé comptant à raison de 266.785,78 €.

JN/SB Numéro 20/3268 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 19/11/2020 Dossier : N° RG 19/00217 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HEOG Nature affaire : Contestation d'une