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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

5fca72744410d05e7c91cdb0

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La Cour d'appel a prononcé une infirmation partielle du jugement du tribunal de commerce de Toulouse, remettant en cause la condamnation au paiement intégral suite à l'expertise sur l'origine des déso

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca73eaa823aa60aa6c08fc

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Confirmation du jugement rendu en première instance.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-2

5fca6028d34fd1478dab0471

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement entrepris, condamné le gérant à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 150 000 euros et à payer cette somme au liquidateur, ainsi qu'une somme de 3 000 eur

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd962043269834d13fb1df1

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Il convient également de rappeler que si le droit à la preuve peut justifier qu'il soit enjoint à une partie de produire des éléments, c'est à la condition que cette production soit nécessaire à l'exercice

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9663bde1c1051a8e4bfd6

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Or, ce procès verbal, qui n'est que la retranscription des déclarations de [Y] [O] ne revêt pas de force probante dans la mesure où nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fda0a1ca734464ca4fd75d4

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

La société Bearing Express, qui a accepté cette commande avec ces délais, ne peut pas tirer parti des mentions de délais de 4 mois notés dans son offre de prix.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda2aaf6e265b6fb85fff65

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb1a6133fcdaaf01754b09

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Confirmation du jugement déféré. La cour ordonne à la mutuelle de procéder à l'adhésion du demandeur à la catégorie sollicitée, la mutuelle étant condamnée aux dépens et aucune application de l'articl

Résumé IA — à vérifier
CA

15e Chambre A

5fdc7b6f9189af9eab5e7c44

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

au profit de la BANQUE POPULAIRE DU SUD : - Dire et juger l'engagement de caution contenu dans l'acte du 14 juin 2004 inopposable à Madame [C] [X] ; - Dire et juger qu'aucune mesure d'exécution ne peut

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9140ea6dcbaaeba3da203

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Ils soulignent que [O] [U] ne peut pas avoir accepté de vendre le second appareil pour la somme de 25 000 euros en novembre 2008, alors qu'il l'avait lui-même acquis pour la somme de 45 040 euros en mars

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd92d6084ab730cb758cf3d

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Le constat d'huissier versé aux débats par la SCI ne fait que rapporter des propos du gérant de la SCI Radi et ne peut donc contredire les documents précités.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd875b617806a0d282c1210

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

[J] ne peut en conséquence pas se comparer avec M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd97d3a3537386bb877d63a

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[N] soutient en cause d'appel, que la responsabilité de l'assureur peut être engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, au regard de la dangerosité de l'escalier.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20121015

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

administratifs a examiné dans sa séance du 22 mars 2012 votre demande de conseil relative aux règles applicables à la communication de son dossier médical à un enfant mineur, à savoir : 1) le mineur peut-il

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f4484ecdc6046d472eef2c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

- Sur la demande d'assignation; Monsieur ne peut pas remettre son passeport. C'est une condition pour laquelle on ne peut déroger.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd90c9622e971a5b7bea92d

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

La société TPP ne peut soutenir qu'il s'agissait d'un véhicule de service avec autorisation exceptionnelle de l'utiliser à titre privé, alors qu'un tel véhicule ne peut être utilisé que pour des trajets

Source officielle
CA

16e chambre

5fca25358136b321d6b7e914

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

procédure et de requête, sans que le litige ne soit examiné au fond ; que l'importance des frais ainsi mis à sa charge est de nature à porter atteinte à son droit d'accès à un juge en ce qu'elle ne peut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af5

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

En matière salariale, la prescription extinctive ne peut courir qu'à compter de la date d'exigibilité de chacune des fractions de la somme réclamée et à l'évidence, le salarié ne peut agir en paiement

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd872aa16c5c114f813b0c9

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

En l'espèce, Mme [U] ne peut être considérée comme isolée, alors que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893b699b1d7aca75df43

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

entité économique unique», notion qui au demeurant ne s'applique pas en matière de responsabilité civile délictuelle; - une prédominance de la société Asus France dans les échanges de courriels ne peut

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

08/06/2023

Voir →

Modifications diverses

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

17/11/2020

Voir →

Créations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

15/10/2020

Voir →

Créations

LOS PELLUTS, LAHOUN, Elaine, Nathalie

SIREN 851264788GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

13/06/2019

Voir →

Créations

GRAIN DE SUCRE, PELLUT, Françoise Madeleine, VULLIEZ

SIREN 391622677GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

27/11/2009

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