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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fdb5b2e662706393e02186d

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Il soutient, enfin, que la transaction ne respecte pas les exigences légales des articles L.642-24 du code de commerce et 2044 et suivants du code civil, d'une part en ce qu'elle porte sur des droits indisponibles

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdba6a886a19485ce0ba5e0

Appel

13 février 2019

13 février 2019

titre le la perte de chance de percevoir des redevances résultant de la sous-licence, - perte de ses investissements pour le développement du magazine : 5.540.340 euros, - préjudice moral et atteinte portée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdbc2496fdbcfa14f6c6db6

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

personne non prévue à l'article 7 échapperait au droit de suite, et qu'en conférant un honoraire de résultat quel que soit le prix de cession définitif, l'équilibre du contrat a été mis en péril et a porté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc729ae663c9963a5159c3

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance et déboute le demandeur de ses demandes. Elle considère que l'exercice du droit de préférence par la société Tuileries finances a ren

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9427d762332290c16b05a

Appel

16 mars 2020

16 mars 2020

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait mis hors de cause la société Taxicap, estimant que son véhicule était impliqué dans l'accident complexe au sens de

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd970560960d15d27530bb4

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

attestations imposées par l'article 202 du code de procédure civile, les dispositions de ce texte ne sont pas prescrites à peine de nullité et il incombe au juge d'apprécier la valeur probante et la portée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca6686fd2d834f9cda59b9

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

question de l'interprétation du contrat et de la licence d'exploitation n'aura pas été tranchée, qu'il n'y a donc pas lieu à référé, - que le litige ayant pour objet la livraison des formats manquants porte

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd975bbddada1634d344b32

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

. - A la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd980f08b77096fcdb68e1a

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

[J] [D] épouse [E] être condamnée à lui payer et porter la somme de 123 529,42 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal depuis le 1er juillet 2012, Vu les articles 1134 et 1147 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda0d571dadfa502f740f3d

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

sur laquelle elle justifie être titrée, ainsi que le constatent de manière concordante les experts tant privés que judiciaires qui ont comparé les mesures sur le terrain aux contenances portées

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc7fc81885d0a30953d85d

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

La Cour confirme le jugement rendu en première instance et déclare la décision de la caisse inopposable à l'employeur en raison du non-respect du délai de dix jours francs. Elle déboute la caisse de s

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9328fc2f1f612c70bc620

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

de directeur administratif et financier, poste occupé précédemment par Mme [V].

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94429f119692b032eefcb

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La Cour d'appel de Paris confirme la nullité des baux ruraux litigieux pour violation du droit de priorité des exploitants agricoles, conformément à l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche ma

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd94ece4c3497375a8c7bd9

Appel

28 février 2020

28 février 2020

Or, l'attestation du 7 janvier 2020 de Mme [T], qui aurait été en poste au sein de la Banque Crédit agricole IDF auprès de laquelle la locataire aurait sollicité en mars 2009 un prêt dont on ignore le

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CA

6ème Chambre A

5fd953478283b03c7cfd2eb7

Appel

24 février 2020

24 février 2020

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Nantes et rejette la demande d'annulation des actes de naissance. Elle considère que les enfants sont françaises par filiation, c

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CA

4ème Chambre Section 3

5fd9a9ba0b9aa59de02e40a5

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Les premiers juges ont chiffré ce poste de préjudice à 30 000 euros et M.

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En particulier ... par ... la suppression de 121 postes (MOI + MOD) sur le site de [Localité 11] ...' (pièce 1 de l'employeur, pages 65, 66 et 69).

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CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb84

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Le recours est déclaré recevable mais mal fondé. La demande d'annulation des opérations de visite et saisie est rejetée. La société Vinomatos Lda est condamnée à payer 1000 € à la DGFIP au titre de l'

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ffec83a51a41c8cca263

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

La cour confirme le jugement rendu en première instance. Elle rejette les demandes de l'appelante et la condamne aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

5fda1cc73aa97d60e3eaf254

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

de différer anormalement son désinteressement, alors qu'il n'est pas soumis à la déclaration de créances et à une nécessité d'admission au passif, ce que personne ne conteste, et de le priver d'une portée

Source officielle