AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
5fdb5b2e662706393e02186d
19 mars 2019
19 mars 2019
Il soutient, enfin, que la transaction ne respecte pas les exigences légales des articles L.642-24 du code de commerce et 2044 et suivants du code civil, d'une part en ce qu'elle porte sur des droits indisponibles
Source officiellePage 11 sur 9213
Pôle 5 - Chambre 4
5fdba6a886a19485ce0ba5e0
13 février 2019
13 février 2019
titre le la perte de chance de percevoir des redevances résultant de la sous-licence, - perte de ses investissements pour le développement du magazine : 5.540.340 euros, - préjudice moral et atteinte portée
Source officielle