AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9853a7bd2bb74db9829f3
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Sur les demandes présentées à titre de rappel de salaire : Mme [O] réclame la condamnation in solidum des employeurs à lui payer une somme totale de 7 750 euros à titre de rappel de salaire pour 31
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RAFELY
31/07/2026
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SAS RAFELI
07/07/2026
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RAFELS JM
16/12/2025
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RAFELAND
27/11/2025
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RAFELY
10/10/2025
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CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77e20ab969e4b770b4a
3 juillet 2020
3 juillet 2020
travail dissimulé et préjudice subi pour exécution fautive du contrat de travail - la régularisation du paiement des jours JNT/RTT supprimés depuis le 1er janvier 2016 et à ce titre le paiement de rappel
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