documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de copie intégrale de l'acte remis

RESTOR A9 Siret : 498 722 834 00013 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Carole MESSECA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1157 COMPOSITION DE LA COUR : En application

La société JLHF a remis à M. [K] un chèque de 150.000 euros.

Les documents de fin de contrat lui ont été remis par son employeur à la date du 31 mars 2014. Contestant le bien-fondé de la rupture, M.

Reprochant à son tour à la société FRANCE QUICK de ne pas lui avoir remis copie du contrat de location gérance du 1er octobre 2005 ainsi que de l'avenant du 31 juillet 2007, M.

La vente de la maison a été réalisée le 30 octobre 2019 et le produit de cette vente, pour 148 500 euros, a été remis à Me [N] dès cette date.

Ghislaine B... épouse C... ... 91540 MENNECY Monsieur Didier Albert René Ghislain C... ... 91540 MENNECY représentés par la SCP REGNIER-SEVESTRE-REGNIER-LAMARCHE-BEQUET REGNIER-AUBERT, avoués

à la Cour : Jugement du 17 Juillet 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/08238 APPELANTE Madame [F] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Carole MESSECA

le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) non comparante-représentée par Maître LECHARTRE de la SCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET, avocats au barreau de LAVAL INTIMEE : La Société LES VOLAILLES REMI

Y... les titres litigieux sans l'accord de Mme X... qui les lui avait remis en dépôt, même si par ailleurs ces titres appartenaient à leur auteur.

Mairie de Meschers-sur-Gironde — Caractère communicable des informations suivantes contenues dans le grand livre des comptes de la commune susceptible d'être mis en ligne sur son site internet portant

L'appelant soutient que l'autorité administrative a pris en compte l'état de santé de l'étranger et précise que la mainlevée de l'hospitalisation d'office a été prise après un certificat médica et que

MEISSELa présidente-rapporteure, Signé : G. B Le greffier, Signé : F.

. *** Exposé du litige : Madame [J], chirurgien dentiste, a adhéré le 13 octobre 1999 à laconvention d'assurance de groupe 'Medica Prévoyance

psychosociaux à l’École Nationale des Techniciens de l’Équipement (ENTE), Aix en Provence, établi par Madame X, psychologue sociale du travail (Intervenant en Prévention des Risques Professionnels) et remis

du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie du rapport sur le service de chirurgie cardiaque d'Henri Mondor, remis

Représentée par Me Sylvie DELANNOY-VANDECASTEELE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 05 Février 2019 Tenue par Patrick REMY magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu

2026, Mme [X] a été informée que la cour d'appel envisageait de soulever d'office l'irrecevabilité de l'appel formé par lettre RAR au motif qu'il n'avait pas été formé par un avocat et n'avait pas été remis

le dol dont elle se prévaut Mme [M] fait valoir : - que le prix du bien proposé était fixé nettement au-dessus du prix du marché ; - qu'afin d'obtenir son consentement la société Fiscality lui a remis

La marchandise ayant été endommagée du fait d'un accident de la circulation le 27 mai 2015, une expertise amiable et contradictoire a été menée et le rapport remis le 11 mai 2016.