Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) Numéro

X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Tourrettes à leur demande de copie

POULLE Copies exécutoires délivrées aux avocats le 30 avril 2026 Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d'appel de Pau, Après débats à l'audience publique du 2 avril 2026,

EOS FRANCE Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU VINGT MAI DEUX-MILLE-VINGT SIX APPELANTE : S.A.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Ardennes à sa demande de communication d'une copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2009, à la suite du refus opposé par le président de la Cour nationale du droit d'asile à sa demande de copie

du compte-rendu de la fouille de la cellule de son client, incarcéré au sein du centre pénitentiaire d'Alençon, réalisée le 14 février 2018.

Par une ordonnance du 16 avril 2026, rendue en audience publique à 14h54, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment : - ordonné la jonction de la requête de M.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mimizan à sa demande de communication de copie

X se disant [G] [Y] en rétention administrative et la demande de deuxième prolongation est bien justifiée au regard de l'alinéa 3 de l'article précité.

A défaut de décision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, l'acte est accompagné de la copie de cette demande.

Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Vendée à sa demande de copie

Il affirme notamment que la copie jointe ne porte pas mention de son dépôt d'un dossier d'asile, ni de sa transmission à l'OFPRA.

support électronique ; - sans qu'obligation ne lui soit faite de fournir à l'administration une clé USB destinée à recevoir son dossier numérisé ; 3) la mise à jour de son dossier administratif au regard

Il évoque une absence totale de coopération et une absence d'observation sans équivoque.

BATIR RENOVER AGRANDIR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Danielle DEOUS Me Cécilia MERCURIO Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 04 Février 2026.

; *1 130 euros au titre des majorations de retard provisoirement arrêtées; A titre reconventionnel: *189 302 euros au titre des cotisations; *21 285 euros au titre des majorations de retard provisoirement