APPELANT : Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, domicilié en cette qualité Direction des Affaires Juridiques-Bâtiment Condorcet-6 rue Louise Weiss-Teledoc 331-75703 PARIS CEDEX, représenté par Maître RIDE

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI'LEX, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, Me Cécile RIDE

B comprend 508 hectares de forêts et friches boisées et 58 hectares de prairies et cultures, répartis entre les communes de Riel-les-Eaux, de Bissey-la-Côte, de Montigny-sur-Aube et de Thoires.

de rupture, il n'en demeure pas moins que celle-ci aurait su que son contrat tait Ë dur e d termin e et qu'il allait etre rompu au 20 octobre 2002 ; Que ce n'est donc qu'en raison de l'erreur mat rielle

par les AIP, les époux ont renoncé au bénéfice de l'article L 781-1 du Code du travail, les deux statuts ne pouvant se cumuler; - dire en conséquence le conseil de prud'hommes de Nanterre maté- riellement

APPELANTE [****************] 1/ Monsieur Nasser X... 15 rue du Docteur Pierre Y... 95100 ARGENTEUIL représenté par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoués - N du dossier 440471 plaidant par Me RIDE

assistance éducative aux motifs notamment que son parcours pour se rendre en France était flou, que l'examen osseux militait en faveur d'une personne de 19 ans et que l'allure et en particulier les rides

Le salarié fait valoir que : - lors de l'accident, son pied a été coincé entre le limon d'un escalier en métal qu'il devait décharger et la ridelle du camion, ce qui a entraîné un écrasement de son pied

du véhicule en marche ; qu'en l'espèce les colis qu'il devait transporter pesaient une dizaine de kilos, étaient placés sur un revêtement anti-dérapant et avaient une hauteur moindre que celle des ridelles

Il résulte également de l'instruction que cette infection a été provoquée par le frottement des jambes de Mme I sur les ridelles de son lit médicalisé. 5.

Jugement rendu le 03 Juin 2016 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° chambre : N° Section : N° RG : 2015F00640 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bernard RIDET

Languedocienne, Les Rossignols, des Sociétés Les Lys, Les Violettes, Le Parc et La Maladetta, sociétés civiles immobilières demeurant 17 rue de Metz - BP 7132 - 31071 TOULOUSE CEDEX 7, Représenté par la SCP RIVEL

Stéphan RIVEL et Patricia COMBEAUD, Avoués Associés à la Cour, et assisté de Maître Jacques VIEILLEVILLE, Avocat au barreau de PARIS, Intimé, Rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause

par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES No chambre : 4ème No RG : 13/1642 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL MINAULT PATRICIA Me Bernard RIDET

: L'EURL COMPEX CONSULTING FRANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Rue du Courant-ZA la Gardette-33310 LORMONT, représentée par la SCP RIVEL-COMBEAUD

en amont avec la société TNV rénov pour l'ensemble des devis » « conditions : les derniers 20 % fin de chantier se fera au moment où la société TNV rénov fournira ses papiers d'assurance décennale + Ridet

BERGERAC suivant déclaration d'appel en date du 28 février 2005, à : Madame Catherine Y..., née le 06 février 1957 à PARIS (75), demeurant 150 rue de Tolbiac 75013 PARIS, représentée par la SCP RIVEL

SYNDICALE DES PROPRIÉTAIRES DE LA ZUP DE LORMONT, représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège, Mairie de Lormont, Rue André Dupin, 33310 LORMONT, Représentée par la SCP RIVEL