les parties quant à ce compte.

, ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS MAJORETTE SOLIDO, INTIMES Ayant la SCP LEROUX pour avoués associés et Me Olivier PUECH, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR

Maître Maurice Y..., de nationalité française, demeurant ... ès qualités d'administrateur judiciaire de la procédure de sauvegarde à l'égard de la SA SMOBY, SCP LECLERC-MASSELON, demeurant 6 rue Rouget

, ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS MAJORETTE SOLIDO, INTIMES Ayant la SCP LEROUX pour avoués associés et Me Olivier PUECH, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR

.-01003 BOURG EN BRESSE, ès qualités d'administrateur judiciaire de la procédure de sauvegarde à l'égard de la SA SMOBY, SCP LECLERC-MASSELON, demeurant 6 rue Rouget de Lisle-39000 LONS-LE-SAUNIER

Maurice Y..., de nationalité française, demeurant ... ès qualités d'administrateur judiciaire de la procédure de sauvegarde à l'égard de la SA GROUPE BERCHET, SCP LECLERC- MASSELON, demeurant 6 rue Rouget

.-13620 CARRY LE ROUET MIS EN EXAMEN DU CHEF DE : homicide involontaire Libre Ayant pour avocat : Me CARLINI,60 Boulevard des Dames-13002 MARSEILLE Z...

L'ensemble de ces faits sont particulièrement graves et dénotent un comportement trop peu professionnel et justifie la présente sanction.

conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, assisté de Madame Caroline DE GUINAUMONT, greffier, Le magistrat rapporteur en a rendu compte

[C] [P] né le 21 Janvier 1974 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SCP ROUET-HEMERY/ROBIN, avocat au barreau de CHATEAUROUX timbre fiscal acquitté INTIMÉ COMPOSITION

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Françoise FILLIOUX, Conseiller Madame Florence ALQUIE-VUILLOZ, Conseiller

jugement rendu le 11 Décembre 2001 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE (6ème chambre) Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE-DUPUIS BOCCON GIBOD SCP FIEVET-ROCHETTE

représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me Renaud ROQUETTE, avocat au barreau de LAVAL INTIMES : LE CREDIT FONCIER DE FRANCE 19 rue des Capucines-75001 PARIS

Copie exécutoire délivrée le : à : Me BARON Me FAURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JANVIER 2023 COMPOSITION

Copie exécutoire délivrée le : à : Me HUBERT Me PRIMA DUGAST RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 JANVIER 2023 COMPOSITION

à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Ludovic ROUQUET, Greffier.

[G] [C] compte du certificat de non-appel attestant du caractère définitif de la décision de relaxe produit aux débats.

Représenté par la SCP DESILETS ROBBE ROQUEL, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE Mme Anna Y... épouse X... [...] [...]