-à supposer que la prescription quinquennale aurait commencé à courir, elle a saisi la commission dans les délais puisque sa saisine, interruptive de prescription, a été réceptionnée le 03 mai 2013, de

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de renouveler son titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier

Il a obtenu, le 18 mars 2022, un titre de séjour pluriannuel portant la mention « travailleur saisonnier », valable jusqu’au 28 décembre 2024.

Ttibunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 18/09155 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure DUMEAU Me Claire JAGER Me Frédéric SANTINI

au Barreau de Paris - Toque R122 INTIMEE SCI IMJA représentée par son gérant [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP Edouard et Jean GOIRAND, avoués à la Cour assistée de Me SAIDINI

N° RG 25/03402 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJ76 Date de Saisine : 02 Octobre 2025 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 08 Septembre 2025 Nature de l'Affaire : Demande

Le 5 avril 2022, elle a obtenu une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " saisonnier ", valable du 25 février 2022 au 24 février 2025.

. *** FAITS ET PROCEDURE Monsieur [U] [I] a été embauché par la société Union Hôtelière du Cap à l'enseigne « Le Grand Hôtel du Cap Ferrat » par contrat de travail à durée déterminée saisonnier

[E] [P] a travaillé en qualité de travailleur saisonnier agricole selon divers contrats à durée déterminée visés par l'Office des migrations internationales (OMI), sur l'exploitation de [A] [L] devenue

Il n'y avait pas de lien entre l'exécution du contrat de travail prétendument saisonnier et le rythme desdites saisons.

B..., de nationalité marocaine, né en 2002, est entré en France le 4 août 2022 sous couvert d’un visa long séjour « travailleur saisonnier » valable jusqu’au 13 octobre 2022.

C, de nationalité marocaine, a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ", valable du 16 juillet 2021 au 15 septembre 2022.

Saisonniers Le travailleur saisonnier est un salarié employé conformément aux dispositions légales en vigueur, dans les établissements permanents ou saisonniers pour des tâches normalement appelées à

Peuvent entrer dans le domaine du contrat à durée déterminée saisonnier les embauches supplémentaires justifiées par une pointe d'activité saisonnière de l'entreprise qui fonctionne par ailleurs toute

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Celui du 6 avril 1998 est stipulé dans les mêmes termes ; Les contrats de travail suivants d'avril 1999 à avril 2003 sont intitulés contrat de travail saisonnier sans autre précision; Le contrat

Le tourisme est considéré comme une activité saisonnière.

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/13917 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2LD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 août 2025 Date de

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/13475 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZE3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28

Dès lors, la fermeture de l'établissement en fin et début d'année apparaît relever de la seule volonté de l'employeur et ne caractérise donc pas en elle-même une activité saisonnière.