. - Autorisation administrative - Salariés protégés.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés.

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Salasca-Blanc substituant Me Martinez, représentant la société Groupama Méditerranée. Considérant ce qui suit : 1. M.

[J] était déjà salarié du Groupe SAFRAN.

[I] [Y] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester leur licenciement. Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.

Sur la rupture : La salariée ne discute pas la cause économique.

et les salariés auxquels il se compare ; constater la prescription de l'action fondée sur le principe «A travail égal, salaire égal» (inégalité de traitement) ; débouter le salarié de l'ensemble

Il a précisé dans le cadre "cas de dispense de l'obligation de reclassement" : « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise d'acte Pour infirmation de la décision entreprise, la SAS [G] soutient en substance que le 30 septembre 2013, Mme [G] a démissionné de ses fonctions salariées et

salariés.

le 23 décembre 2011 mais qui a été reporté à la demande du salarié au 12janvier2012.

Le salarié a été débouté de l'ensemble de ses demandes.

produits tardivement ont été falsifiés ; que pour démonter l'inanité de la demande du salarié, elle produit à titre d'exemple les planning des vacations journalières de tous les salariés en septembre

La société emploie habituellement au moins 11 salariés.

La rémunération mensuelle du salarié n'est pas affectée par ces variations.

dès lors qu'au moins 10 salariés sont concernés.

de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour préavis non exécuté, - débouté la salariée de sa demande au titre du paiement

Le 27 avril 2010, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contester leurs licenciements.