AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20142202
3 juillet 2014
3 juillet 2014
l'intégralité de son dossier médical relatif à ses hospitalisations de février, mars et avril 2014 à l'hôpital Saint-Louis (Paris 10e), notamment les pièces manquantes lors de la première communication : - scanners
Source officiellePage 11 sur 18
Avis
CADA:20160184
18 février 2016
18 février 2016
2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine à sa demande de communication, dans le cadre d'une demande d'autorisation d’installation d'un TEP SCAN
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