- signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Aouali BENNABI, greffière présente lors du prononcé.

Lors du contrôle les fonctionnaires procédaient à un prélèvement de pâtes fraîches (tagliatelles pasta semola) en vrac, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 215-4 et R.215-4 à R.215-11

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2026 N° 2026/ 247 N° RG 22/01847 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2IK [T] [M] SELARL [R] SELAS JFAJ C/

général des finances publiques à sa demande de communication, en qualité d'associée, des liasses fiscales et des bilans pour les années 2006 à 2010 de la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS

Les parties ont convenu de fixer à 27 500 euros l'indemnité d'immobilisation, séquestrée entre les mains d'un séquestre conventionnel, la Selas 14 Pyramides Notaires.

Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion rendu le 3 septembre 2025 lequel a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire la SAS [3], avec la désignation de la SELAS

le délibéré de la cour, composée de : Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre Mme Sylvie CRUZEL, conseillère Mme Sandrine FEVRIER, Conseillère Greffier Asnia BENKABA

FRANÇOIS, Présidente de chambre entendue en son rapport Monsieur Christian BYK, Conseiller Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

née le 23 Mai 1971 à TIMEZRIT BEJAIA (ALGERIE) ... ... 42100 SAINT-ETIENNE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Marie-christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Mme C, ressortissante algérienne née le 9 janvier 1946 à Bejaia, qui a déclaré être entrée en France le 24 avril 2016 munie d'un visa court séjour Schengen, a présenté, par un courrier en date du 11 septembre

SENA RCS B 898907357 représentée par son président la SARL COMING SOON, représentée par Me Simon VANDEWEEGHE de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1160 S.A.R.L.

Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 13 Décembre 2021, RG F 21/00011 APPELANT ET INTIME INCIDENT Monsieur [S] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Dominique BENATTAR

délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

- signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, président et par Madame Aouali BENNABI, greffier présente lors du prononcé.

délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANCOIS, Présidente Monsieur Michel CHALACHIN, Conseiller Madame Françoise MARTINI, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Aouali BENNABI

- signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Aouali BENNABI, greffière présente lors du prononcé.

RODON, avoués à la Cour assistée de Maître BENNAZAR-LAFFITAU, avocat au barreau de DAX sur appel de la décision en date du 02 MAI 2007 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

- signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, président et par Madame Aouali BENNABI, greffier présente lors du prononcé.

- signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, président et par Madame Aouali BENNABI, greffier présente lors du prononcé.

[I] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Sofia BENAMMAR de la SELEURL SOBENLAW, avocat au barreau de PARIS, toque : D0459 INTIMÉS M.