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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160138

Appel

18 février 2016

18 février 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165033

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre départemental de l'enfance et des familles de Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb7af54d4c3f596692883f

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

Représenté et assisté de Me Nadège SELLIN de l'AARPI POTIER-SELLIN, avocat au barreau de MEAUX, toque : R175 INTIMÉE SA PACIFICA prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa6

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

née le [...] à NEUILLY-SUR-SEINE [...] [...] Mme VL... E... née le [...] à VERNON [...] [...] Mme VL... D... née le [...] à MARSEILLE [...

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fb0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Selon les intimées, ce sont les concurrents de [LK], destinataires de la même injonction, qui ont été amenés à se retirer du marché français, le laissant de fait en situation de monopole.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd872829af5a40acff0b560

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La cour d'appel a statué sur les conditions d'indemnisation de la perte d'exploitation et les obligations de la compagnie d'assurances au titre de la garantie catastrophe naturelle selon les dispositions

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca34837e53933507773303

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La décision du Conseil de Prud'hommes est confirmée ou infirmée selon les motifs développés.

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20091701

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

— - possibilité de consultation des dossiers administratifs, demandés initialement par un avocat, par un de ses associés ou un stagiaire du cabinet d'avocats, et si cette consultation est possible, selon

Résumé IA — à vérifier
CA

4e chambre civile

5fd875369491dbad2008ecd0

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Selon l'article 2224 du ode civil, Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a026cdc6046d47ee5be7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[S] [P] [D], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me El hem SELINI, avocat au barreau de CHAMBERY Intimée Mme [U] [I] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1], demeurant [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89226

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

opposant : Appelante La SARL CAVEJA, dont le siège social est situé 41 avenue de Boisse - 73000 CHAMBERY représentée par la SCP FORQUIN - RÉMONDIN, avoués à la Cour assistée de Me El Hem SELINI

Source officielle
CA

15e chambre

603673663ab518153351d611

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Aux termes de l'article R.1234-4 du code du travail que le salaire de référence est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d89

Appel

23 novembre 2005

23 novembre 2005

euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens ; Vu les écritures et observations orales à la barre, le 20 septembre 2005, de la société FÉDÉRAL MOGUL SEALING

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd89120

Appel

16 février 2007

16 février 2007

Raphaël Jacques, né le 28 Avril 1976 à SECLIN (59) Fils de Y... Jacques et de X... Jacqueline Détenu au centre pénitentiaire de longuenesse, écrou n 14624, demeurant...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01067_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En premier lieu, il ressort du dossier de première instance que la demande introduite par la société Seclindis a été enregistrée le 30 juillet 2014 et communiquée au défendeur.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171832

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163579

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170462

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

opposé par le directeur du centre hospitalier de Cholet à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de ses bulletins de salaires et notes portant sur l'ensemble de sa carrière effectuée au sein

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CA

Avis

CADA:20170707

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de la liste des contribuables résidant en Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171224

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine

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