AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
671740686a24f8a713323b7a
21 octobre 2024
21 octobre 2024
aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2216 du 28/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE : SEDES
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6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Chatron, représentant la commune de Causse-de-la-Selle. Considérant ce qui suit : 1.
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