administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur de l'hôpital jean Verdier à Bondy à sa demande de communication des fiches de signalement

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la convention d’exploitation des sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » signée

Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à sa demande de communication d'une copie des conventions de prêts du parti Front National notamment celle signée

opposé par le maire de Maurepas à sa demande de copie des documents relatifs à la société publique locale chargée de la restauration collective (SEMAU) : 1) le contrat de délégation de service public signé

sa demande de copie du courrier adressé par la direction des relations avec les publics et de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, daté du 25 octobre 2001 et signé

de communication de la copie électronique des documents relatifs à l’étude concernant l’analyse des ADN extraits d'échantillons d'excréments de rats : 1) les résultats de l’étude ; 2) la convention signée

directeur général des finances publiques à sa demande de copie, en tant qu'ayant droit de son père Monsieur X X, décédé le 3 novembre 2015, de la première page de sa déclaration des revenus 2014 remplie et signée

Si M [V] a signé ce document le 4 avril 2014, il a refusé de signer le document attestant du caractère commercial, confidentiel et définitif du geste commercial de BMW consistant à prendre en charge les

EXPOSE DU LITIGE : Mme [O] [V] épouse [O] (ci-après Mme [O]) a signé le 4 mai 2015 avec la société Mécanos productions un contrat de réalisation pour écrire et réaliser un documentaire de 52 minutes

- signé par M. Philippe DAVID, Président et par Mme Camille LEPAGE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

déchets radioactifs (ANDRA) à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public portant sur des actions de relations institutionnelles et de veille parlementaire : 1) le marché signé

22 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Roche-la-Molière à sa demande de communication des documents suivants : 1) concernant la société X, mutuelle communale : a) la convention signée

suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à leur demande de communication d'une copie, avec l'identité de la personne dénonciatrice, de la retranscription du signalement

Doubs à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société attributaire concernant les lots n° 1 et 2 du marché public ayant pour objet la fourniture, la pose et la dépose de la signalisation

communicable, à des candidats évincés, des bordereaux de prix et des détails estimatifs concernant les lots n° 1 et 2 du marché public ayant pour objet la fourniture, la pose et la dépose de la signalisation

le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication du bordereau des prix et du détail estimatif de l'attributaire concernant le marché public ayant pour objet la fourniture de matériel de signalisation

de la communauté urbaine du Grand Paris Seine Oise à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la fourniture de produits et de matériels de signalisation

L'acte réitératif a été signé le 28 octobre 2011 entre le cédant et les cessionnaires, M. [L] [F] et la société Coryphène informatique, étant précisé que M.

de communication des documents permettant de retracer avec précision la carrière de sa cliente, à savoir : 1) les actes d'engagement dans ses fonctions (arrêtés de nomination et contrats de travail signés

secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nice à sa demande de copie, par courrier électronique, de l'annexe 1 des « Sous-traités d'exploitation des établissements balnéaires » signés