9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/07124 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULLG AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT C/ [I] [Q] CPAM DU FINISTERE Copie exécutoire

Prestatech, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 298,80 euros, sur une période de 5 ans tacitement reconductible.

[C] a été transféré à la société [3] le 1er juillet 2016, puis au GIE [1] le1er janvier 2017.

Par une convention d'affermage en date du 29 décembre 2000, la société d'économie mixte de développement économique d'[Localité 3] et du littoral (Sodeal) a autorisé la société Littoral Marine à occuper

de sorte que l'action engagée par les époux [S] directement à l'encontre de la SA AXA France IARD, assureur de la société ECOTECK SYSTM, est recevable, - que l'existence des désordres n'est pas contestée

[O], directeur de la société Lumiforte Emea, a déclaré que cette société occupait les locaux depuis le départ de la concluante, avec un avenant au bail préexistant entre la société Lumiforte Emea et la

La société Ingenica a attesté que l'opération projetée était conforme à la réglementation thermique RT 2012 ayant pour objectif la réduction de la consommation énergétique.

À défaut de congé, ce bail s'est depuis lors renouvelé par tacite reconduction pour venir à expiration le 30 septembre 2026. M. [Q], [C], [A] [W] a également consenti à M.

[C]) avec la société Festiservices, se soit poursuivi effectivement par tacite reconduction, dans la mesure où la société preneuse a été liquidée avant l'issue de cette période.

PLANET SOLAIRE, société par action simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 520 402 512 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

CARLIT ; NIMROD ; TRAMAT ; MAESTRO ; BENLATE ; CURATER ; LANNATE ; BETANAL ; DITHANE DG ; DITHANE M45 ; PENNCOZEB ; VELPAR ; AZURAL AT ; RHODAX M ; INSECTOL 75 FLO ; ORTHENE 50 ; PULSAN ; SUMICIDIN 10 ; TALSTAR

CARLIT ; NIMROD ; TRAMAT ; MAESTRO ; BENLATE ; CURATER ; LANNATE ; BETANAL ; DITHANE DG ; DITHANE M45 ; PENNCOZEB ; VELPAR ; AZURAL AT ; RHODAX M ; INSECTOL 75 FLO ; ORTHENE 50 ; PULSAN ; SUMICIDIN 10; TALSTAR

dont le siège social est [Adresse 6] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en qualité d'assureur de la Société FDMA venant aux droits de la société

[Z] [E] [J] et la SMABTP, ès qualités d'assureur de la société [X]' Habitat, à verser à M.