condamner la société Les Nouveaux Brocanteurs aux entiers dépens d'appel et de première instance en ce compris le coût de délivrance de la sommation en date du 27 juin 2023.

Le décompte figurant dans la sommation inclut une somme de 30 euros correspondant à une mise en demeure, qui n'entre pas dans le champ de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

La sommation rappelait également que, faute de satisfaire à la sommation, le bailleur se réservait le droit de se prévaloir desdites infractions en tant que motifs graves et légitimes de refus de renouvellement

Rejeter la demande de nullité de la sommation 9 octobre 2018. Juger que la sommation du 9 octobre 2018 est valable. Rejeter la demande de nullité de l'assignation du 12 octobre 2018.

Elles ont demandé de suspendre les effets de la sommation délivrée.

Monsieur et Madame X... ayant cessé de payer les échéances, la banque après leur avoir adressé une mise en demeure, et fait sommation de payer par acte d'huissier, a saisi le Tribunal d'Instance de PONTOISE

Les époux [D] ont fait sommer, par huissier de justice, Mme [L] de signer l'acte authentique. Le 28 juin 2012, M. [Y] a dressé un procès-verbal de difficulté.

mis en demeure la société Plage Privée de quitter les lieux pour le 31 octobre 2010, terme du bail dérogatoire signé le 14 novembre 2008, puis par acte du 29 octobre 2010 il lui a fait signifier une sommation

Après mise en demeure, la SCI Sèze Foch a signifié le 27 février 2020 à la société Chez Garbis une sommation visant la clause résolutoire d'avoir à cesser l'activité de restauration traditionnelle, aux

[V], d'indiquer les raisons pour lesquelles il a refusé de remettre à Mme [F] la télécommande d'ouverture du portail qu'elle sollicitait, lui faire sommation de la lui remettre, constater l'état actuel

La société Sermep a adressé sommation interpellative d'avoir à livrer et lui restituer le bien à la société Deutsche Leasing France le 3 octobre 2023, à la Selarlu [H] le 10 octobre 2023 et à M.

[J] [H] a répondu à cette sommation qu'il occupait les lieux depuis un an car M.

C'est dans ce contexte que, suivant acte délivré à [R] [C] [W] le 4 juillet 2011 et visant la clause résolutoire du bail, la société [Adresse 4] a, d'une part, fait sommation à locataire de justifier de

X... une sommation de payer la somme de 1 371 729 francs. Par requête du 27 octobre 2012 la société CREDICAL faisait citer M. X...

reprochées puis, par un acte d'huissier de justice du 10 octobre 2012, assignait ces derniers devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir juger que les infractions visées à la sommation

de l'intégralité des fermages visés dans les sommations de payer dans le délai de trois mois à compter des dites sommations ; que le juge peut, sur contestation du preneur, vérifier l'existence de la

V-Sur les frais de sommation. Il est rappelé ci-dessus que la sommation par acte de Me A...

EXPOSE DU LITIGE: Madame Florence X... a été condamnée par le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse le 3 avril 1995, à payer la somme de 61.222 francs 55 à titre de caution solidaire de la SARL Som