AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00879_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ils ont bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts, pour un investissement de chauffe-eaux solaires acquis par cette société et qu'elle
Source officiellePage 11 sur 88
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01282_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Il soutient que : - il justifie de l'engagement de sept ans de la société Eco Soley Développement d'exploiter les chauffe-eaux solaires ; - aucun formalisme n'étant exigé par la loi, l'attestation
Source officielle