Conseillère faisant fonction de Président Valérie GEORGET, Conseillère Alexandra PELIER-TETREAU, Vice-présidente-placée faisant fonction de Conseillère Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN

Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu au 20 mai 2022, puis prorogé au

[S] [F] - BERTRAND MACE - STEPHANE RAMBAUD - HAROUN PATEL [D] [D] [D] [D] COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 15 AVRIL 2022 Chambre civile TGI Appel d'une

syndic la Société GID SAS, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Charley HANNOUN

rendu le 07 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : C N° RG : 18/02287 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Albert HAMOUI

représentants légaux [Adresse 4] [Localité 2] LUXEMBOURG Représentée et assistée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER (Me Charles-hubert OLIVIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0029) et par Maître HANNOUN

au barreau de Paris, toque : J003) INTIMES Monsieur [E] [H] Domicile élu : Cabinet de Maître Nicolas MONNOT, avocat au Barreau de PARIS- [Adresse 6], membre de la SELARL GASTAUD LELLOUCH-HANOUNE

ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 ayant pour avocat plaidant Gontran SIMONNET, de la Selas LANTOURNE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L0163 substituant Me Flavie HANNOUN

par Monsieur DECLERCK, Substitut Général, en ses observations orales (et visa du 14.02.2013) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pascale FONTAINE Président de Chambre Ali HAROUNE

François Point, rapporteur public, - les observations de Me Tagnon, substituant Me Berenger, pour la commune d'Aix-en-Provence, - et les observations de Me Maigne, pour la société Orange.

protection de PARIS - RG n° 11-20-007007 APPELANTE La société SOCRAM BANQUE, société anonyme N° SIRET : 682 014 865 00021 [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT

Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier, Lors des débats : Mme Cécile IMBAR Lors de la mise à disposition : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en

Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu au 16 décembre 2022 puis prorogé

Greffière lors des débats : Mme Suzanne HAKOUN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu au 07 octobre 2022, prorogé au 28

CURRENT FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 03/07/25 à : - Me Fabio FERRANTELLI de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE - Me Thierry HANNOUN, avocat au barreau de NICE

ROYAL MONCEAU, 24 avenue Hoche-75008 PARIS Représenté par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Assisté sur l'audience par Me Flavie HANNOUN

Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 NOVEMBRE 2018 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F 17/00628 APPELANT : Monsieur [O] [Y] 1 rue Haroun

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Suzanne HAKOUN, greffière, présente lors de la mise à disposition.

composée de : Marie-Ange Sentucq, présidente Alexandra Pélier-Tétreau, vice-présidente placée faisant fonction de conseillère Valérie Guillaudier, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Suzanne Hakoun