AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6710aa37be64d7e510244e42
16 octobre 2024
16 octobre 2024
APPELANTE Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis à [Localité 4] [Adresse 2] agissant par son syndic en exercice le Cabinet THINOT SAS, dont le siège social est [Adresse 1] poursuites et diligences
Source officiellePage 11 sur 76
Cour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92732
22 septembre 2015
22 septembre 2015
avocat ayant eu la parole en dernier ; DÉCISION : Il résulte du certificat de situation du docteur Françoise Z... en date du 21 septembre 2015 que la patiente tient des propos délirants à thématique
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