. : N° RG 25/00791 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUX3 ARRÊT N° du : 13 janvier 2026 SP Formule exécutoire le : à : la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET

d'un montant de 22 885 euros d'aides exceptionnelles attribuées pour les mois de mars 2020 à février 2021 dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

Il soutient qu'il touchait des rémunérations dérisoires dans la mesure où la société [5] lui imposait un statut d'auto-entrepreneur. Il indique avoir touché 3 737 euros annuels de revenus en 2024.

lesquelles le directeur général des finances publiques a refusé de lui accorder, pour le mois d'avril 2021, l'aide prévue au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées

d'indices tirés des actes eux-mêmes rendant invraisemblable la filiation , ni d'éléments pouvant caractériser une fraude, il ne peut être fait droit à sa demande que si les faits qu'elle concerne touchent

[Q] sur le dos au niveau de l'épaule, puis avec votre index le touchant à plusieurs reprises 'si.. Je te touche..'

La commission note que ces documents, qui touchent aux relations extérieures de la France, ne seront communicables que 25 ans après leur date, conformément au a) du 1° du I de l'article L213-2 du code

le remboursement de l'intégralité des aides exceptionnelles perçues, au titre des mois de janvier à mai 2021, au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

Elle estime en outre que même si une faute était établie, le préjudice ne l'est pas, que notamment Mme [L] ne prouve pas qu'elle n'a pas touchée l'ACRE ou qu'elle l'aurait touchée si elle avait eu les

exceptionnelle versée pour les mois de mars à juin 2020, octobre à décembre 2020 ainsi que février et mars 2021 au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées

organisme, ou au profit d'un organisme Décision attaquée : n° 19/03318 rendue par le Pole social du TJ de PARIS le 01 Septembre 2021 Appelante : Madame [Z] [X] [T] [K], représentée par Me Zahra AMRI-TOUCHENT

résolutoire Elle conteste toute absence d'entretien du local, soulignant': - n'être en rien fautive du dégât des eaux qu'elle a subi, consécutif à des infiltrations'; - qu'un nouveau sinistre a touché

2022 R.G : N° RG 21/00366 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-E6SD [V] [V] c/ [O] [K] AL Formule exécutoire le : à : Me Nicolas VALLET la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON

..........................................................350,00 € précisant que dans le cas où elle aurait à contre-passer l'intégralité des financements, en raison d'impayés et de contestations touchant

Il a soutenu que la commission avait pris le net imposable pour fixer les mensualités et non ce qu'il touchait effectivement.

Il explique ressentir un sentiment de 'viol' lorsque des personnes touchent à ses effets personnels.

Le deuxième expert a constaté en 2002 l'aggravation du nombre d'éclats de béton sur les façades déjà touchées par le phénomène, et qu'il s'agissait de la même cause le manque d'épaisseur de l'enrobage

En second lieu, si la demande porte sur des actes d'état-civil non encore communicables ou sur des documents touchant au secret de la vie privée des individus, le demandeur n'est bien entendu pas en droit