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titre provisionnel ; -Autorisé la consignation sur le compte séquestre de la Carpa-Aix de la somme de 48.000 euros TTC correspondant aux 5% restant du prix de vente des biens immobiliers acquis en VEFA

Source officielle

Chambre 1-4

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Appel

4 juillet 2024

Madame [R] [K] a acquis en VEFA le 12 octobre 2006 de la SCI [Adresse 1], la villa n° 2 et un garage.

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Pôle 4 - Chambre 1

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Appel

13 février 2014

] ont interjeté appel de cette décision et vu leurs dernières conclusions signifiées le 26 octobre 2012 et aux termes desquelles, ils demandent à la Cour de : - prononcer l'annulation du contrat de VEFA

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Pôle 4 - Chambre 6

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Appel

1 juin 2012

*** La SNC PARNASSE a fait édifier en qualité de maître de l'ouvrage, la société 3AM étant le maître d'oeuvre de conception et d'exécution, un immeuble de bureaux à [Localité 10], et l'a vendu en VEFA

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4ème Chambre

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Appel

20 octobre 2022

dire et juger que les préjudices qu'elle réclame au titre des frais de relogement des familles [A] et [V], du trouble anormal de voisinage subi par la famille [V], de l'indemnisation des acquéreurs en VEFA

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1ère Chambre

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Appel

18 décembre 2020

DE MARSAN qui a : - débouté [K] [I] et [B] [M] de leur action en annulation des contrats de réservation puis de l'acte notarié reçu par Me [Z], notaire à [Localité 13] (33) portant d'acquisition en VEFA

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Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e90

Appel

13 janvier 2015

sauf en ce qui concerne le droit de visite de la mère et les dépens, Infirme de ces chefs, Statuant à nouveau, Dit que pendant une période de trois mois à compter du présent arrêt, Madame X... verra

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Chambre commerciale

65b35f5e1d7564000872dd7c

Appel

25 janvier 2024

auraient permis de connaître le sort des comptes clients (560.000 euros et factures à établir (430.000 euros ) alors qu'elle invoque dans ses conclusions des livraisons intervenues dans le cadre de la VEFA

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Chambre 1-6

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Appel

6 octobre 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Anne VELLA, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Rétention Administrative

6440d7c5e704a005d1ed6e38

Appel

19 avril 2023

[V] [T] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 19 Avril 2023 devant Madame Anne VELLA, Conseillère à la cour d'appel déléguée

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17e Chambre

603749554ae124278b0b56d1

Appel

21 avril 2015

[G] qui lui aurait rétorqué : 'On verra' avant de profiter de la pause de midi pour partir avec le camion sans aucune autorisation. Mais la cour relève que M.

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Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca34

Appel

15 octobre 2008

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Mathieu MAURI, Président de Chambre Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller Madame Gisèle BRESDIN, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Josette VERA

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Cour d'Appel

6253cd4fbd3db21cbdd92e6b

Appel

4 février 2016

cicatrices multiples intéressant le membre supérieur gauche, une main en semi flexion des doigts longs, une mobilité du pouce réduite outre une cicatrice de la crête iliaque gauche ; Que monsieur X... verra

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Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c60

Appel

29 octobre 2013

Y...ne verra l'enfant qu'au point de rencontre Parents-Enfants, jusqu'à ce que le juge des enfants statue à nouveau au vu des conclusions du rapport d'investigation éducative, - d'ordonner une expertise

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TROISIEME CHAMBRE

65321a9d9e4ea48318f5ab62

Appel

19 octobre 2023

] ont conclu avec la société Marquette Rives de la Marque, devenue Eiffage immobilier Nord Ouest (le vendeur) un contrat de réservation d'une maison individuelle vendue en l'état futur d'achèvement (VEFA

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Chambre 2 A

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Appel

27 avril 2023

Toutes ces dispositions s'appliquent à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

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1ere Chambre

64bb73390d42fcd969e7ce97

Appel

21 juillet 2023

selon offre du 6 décembre 2005, acceptée le 19 décembre suivant, un prêt immobilier n° 2077781 G001, au taux annuel de 3,850'%, d'un montant de 207.591€ destiné au financement de l'acquisition en VEFA

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Pôle 5 - Chambre 6

6033dc714399f18e02470350

Appel

17 mars 2017

épouse, ont acquis de la société Le Jacaranda, société civile de construction-vente, qui a pour maison mère et gérante, la société Océanis Outremer, promoteur immobilier, en l'état futur d'achèvement (VEFA

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Chambre 3-3

5fe1d0fca6049b944fc37826

Appel

10 décembre 2020

Acquisition en VEFA d'un lot de 10 places de parking pour une valeur de 100.000 euros HT valeur autorisation d'ouverture de l'hôtel au public.

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Pôle 4 - Chambre 6

61638ef00d12e998c06d9d55

Appel

4 février 2011

La SNC [Adresse 21] constructeur non réalisateur, vendeur en VEFA et la Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE assureur selon Police Unique de Chantier ont conclu à la confirmation du jugement et en

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