[L] à verser à l'Etat la somme de 3.'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 23 de la convention collective applicable à la relation de travail prévoit le versement d'une prime de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification au profit des agents techniques

Par jugement en date du 18 septembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a : débouté la société Gavriane de ses demandes ; condamné la société Gavriane à verser à la société Tevali Energy la somme

Il s'en déduit que les cotisations versées par l'appelant au titre de ce régime, et antérieurement au 1er janvier 2018, doivent être traitées comme ayant été versées au titre d'un régime de retraite de

Cette prime n'est donc pas versée pour compenser les frais exposés pour se rendre sur leur lieu de travail.

qui ont été complétés par les versements des sommes de 529 € et 234 €.

- Condamner la société France Télévisions à lui verser la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

2000 € à titre de dommages-intérêts, ' condamner Madame [G] à lui verser la somme de 4 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner Madame [G] aux dépens lesquels

R... des documents requis par la CAF pour le versement de l'allocation logement.

Il a condamné solidairement les époux [H] à verser à la société APRIL IMMOBILIER l'arriéré locatif.

Statuant au fond, le conseil de prud'hommes a condamné solidairement les sociétés CB'A et Suitcase à verser à Mme [F] à titre de retenue sur salaire la somme de 14 400 euros.

, de rapporter la preuve impossible pour elle du motif du versement et que l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter dès réception les sommes dont le versement est demandé au paiement des impositíons

automatique de l'Allocation de Retour à l' Emploi, celui-ci étant conditionné par le versement des cotisations chômage par l'employeur au cours de l'exécution du contrat de travail du salarié.

d'assurance GAN, la SA ACM IARD et la MSA Grand Sud devant le président du Tribunal de Grande Instance de Carcassonne, statuant en référé afin d'ordonner une mesure d'expertise médicale et d'obtenir le versement

tribunal a dit que la banque a commis une faute contractuelle excluant le remboursement à charge de M. et Mme [G] du capital emprunté et condamné celle-ci à leur restituer l'intégralité des sommes versées

par acupuncture auriculaire, avec établissement d'ordonnances, de prescriptions et feuilles de soins sans mention du caractère non remboursable de l'acte, et orientation d'une partie de la clientèle vers

Par acte d'huissier de justice délivré le 23 juin 2014, Mmes X... et Z... ont assigné la société Agim en restitution du dépôt de garantie de 6000 euros versé à son compte séquestre, reconnaissance du manquement

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe