Sur le retard d'une déclaration de cessation des paiements : Ce grief, qui ne peut fonder une sanction de faillite personnelle mais seulement d'interdiction de gérer, s'apprécie au regard de la seule

à la SAS AIR CARAIBES ATLANTIQUE de cesser de positionner un jour de délégation sur un jour de repos post-courrier sans l'accord du navigant, sous astreinte de 30 euros par infraction constatée (une infraction

Le 31 août 2005, la SARL LDT a informé l'apprenti qu'elle se trouvait en cessation de paiement, lui demandant de ne plus se présenter sur le lieu du travail.

de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi no2020-290 du 23 mars 2020.

L'obligation de paiement de l'employeur est définitivement éteinte, même si le salarié cesse ensuite l'activité concurrente.

La date de cessation des paiements a été fixée au 10 décembre 2008, soit 18 mois avant la date d'ouverture de la procédure collective.

Il demande la confirmation du jugement n'ayant pas retenu les griefs d'omission de déclaration de cessation des paiements et d'abstention volontaire de coopération avec les organes de la procédure, dès

des paiements étant fixée au 29 décembre 2016.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la recevabilité de l'appel interjeté par la société Rafael : En vertu de l'article 490 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

Selon déclaration en date du 4 Mars 2011 ,la société COTRE a déclaré l'état de cessation des paiements et sollicité la liquidation judiciaire immédiate .

conforme aux dispositions de l'arrêt à intervenir ainsi qu'une attestation France Travail, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, la décision devant être déclarée opposable

somme de 103.185,03 euros TTC outre les intérêts au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter du 12 janvier 2014, date correspondant à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la première

Le salarié a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 19 avril 2013.

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.

Il considère cependant que le retard dans la déclaration de cessation des paiements a contribué à l'insuffisance d'actif et demande la confirmation du jugement sur ce point.

[R] [V] lui reproche une modification de ses fonctions contractuelles, une absence de contrepartie à ses temps de trajet et une absence de visite médicale de reprise avec une mise en danger de sa santé

Ce jugement a fixé provisoirement au 30 avril 2012 la date de cessation des paiements et imparti un délai de deux mois aux créanciers pour la déclaration de leurs créances.

Non conforme en raison de son orientation sur la propriété [N], la première caméra devra être supprimée sous astreinte de 100 € par jour de retard laquelle courra passé le délai de QUINZE JOURS suivant

des paiements.

rectifiés tenant compte du montant de cette prime, et ce sous astreinte journalière de 100 euros par jour de retard et par document dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement