Puis, réuni le 17 décembre 2012, le comité de prévention du harcèlement et des discriminations a indiqué que la demande de mutation de Mme E...

Son refus ne pouvait être sanctionné par une mutation disciplinaire ou un licenciement pour faute grave.

juillet 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication des documents suivants : 1) le PM 104 retraçant sa demande de mutation

en date du 5 juin 2013 et du 28 mai 2014 ; 2) le mode de calcul d'attribution des points utilisés par la CAPN siégeant 28 mai 2014 ; 3) le classement des brigadiers-chefs qui ont postulé pour une mutation

à l'ONF : 1) l'extrait du procès-verbal de la commission paritaire spéciale (CPS) du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE) du 23 février 2016 concernant sa demande de mutation

moral : * l'annonce de cette mutation a été une surprise, cette mutation s'est faite dans des conditions totalement inadaptées et elle lui a été imposée ; * ce changement de poste avait pour seule

à [Localité 3] à compter du 1er août 2019, s'est vu notifier, en juin 2019, sa mutation dans le Var.

Nous vous avons informé de cette mutation par courrier recommandé le 30 novembre 2015.

Attendu que la mutation de M.

Par une lettre du 29 juin 2020 la rectrice de l'académie de Guadeloupe a informé Mme A du rejet de sa demande de mutation principale.

Par courrier du 27 janvier 2015, la société Novia Systems a proposé une mutation au salarié sur le site de [Localité 12] à compter du 1er mars 2015.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le directeur général des finances publiques a prononcé sa mutation

La SAS ENTREPRISE GUY CHALLANCIN lui a notifié, le 2 décembre 2014, sa mutation disciplinaire sur le chantier fret SNCF de Clichy-la-Garenne.

courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des éléments suivants, à ses frais : 1) la décision refusant la mutation

en France métropolitaine mais qu'ils peuvent faire l'objet d'un crédit de paiement différé lorsque les mutations par décès comportent dévolution de biens en nue-propriété.

Constatant l'absence de revente dans le délai, l'Administration des Impôts a notifié le 17 mars 2003 à la SARL FLOR'IMMO un redressement en raison de la déchéance du bénéfice de l'exonération des droits

Alain X... soutient que sa mutation au sein du magasin E.

Nous vous avons répondu par lettre du 4 mars qu'en l'absence de témoin pouvant confirmer vos dires ou ceux de votre collègue, et ceux-ci étant contradictoires, nous maintenions la mutation disciplinaire