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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
66adc81ad17229e482eea740
2 août 2024
C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure fondé sur l'absence
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd854a1
13 mars 2001
opposé à la demande en rétorquant que le droit à indemnisation de Guillaume et donc de ses parents au regard des dispositions de l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale est contestable eu égard à l'absence
Pôle 1 - Chambre 12
651e53afa81daa831884f63a
4 octobre 2023
le 29 septembre 2023, le conseil de Mme [B] [V] [U] sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la levée de la mesure, soulevant l'irrégularité de la procédure et les moyens suivants: 1 L'absence
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01144_20240723
23 juillet 2024
Il en résulte que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par la première de ces dispositions, ou l'absence de preuve qu'une telle information
1ère chambre
DCA_25PA00033_20250703
3 juillet 2025
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de preuve
Juge des référés
ORCA_26BX00897_20260429
29 avril 2026
Il en résulte que le non-respect de l’obligation d’informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, prévue par la première de ces dispositions, ou l’absence de preuve qu’une telle information
1re Chambre B
616294d7db5ccebfe3f3a66d
28 mars 2013
cour d'appel, au visa des articles 1116, 1134 et 1641 du code civil, de - confirmer purement et simplement le jugement, - dire que M.de [K] n'a pas fait usage de manoeuvres dolosives, - constater l'absence
2ème Chambre
DCA_20VE02363_20220624
24 juin 2022
6253c9c7bd3db21cbdd89355
26 septembre 2007
C'est également par une parfaite analyse et appréciation des éléments de la cause, en particulier du rapport d'enquête établi par les services de gendarmerie, que les premiers juges ont conclu à l'absence
9e Chambre A
6162dcf6cadecb9ef7c7dffe
14 juin 2012
convient de rappeler que le salarié dénoncé a été définitivement relaxé par le tribunal de grande instance de Marseille par un jugement en date du 4 décembre 2007, non au bénéfice du doute mais bien pour absence
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04937_20230309
9 mars 2023
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence de preuve de notification
Pôle 1 - Chambre 5
68e5f19bc9f36f05b443174b
7 octobre 2025
La défenderesse était absente à l'audience et n'a donc présenté aucune défense au fond. Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait et emporte extinction de l'instance.
2ème CHAMBRE CIVILE
69eb0276cdc6046d4757e4d4
23 avril 2026
Or la simple réalisation de travaux antérieurs à la vente ne suffit pas à caractériser la connaissance du vice par le vendeur, en l'absence de preuve que ces travaux avaient pour objet de dissimuler un
Ch.protection sociale 4-7
69e1bf85cdc6046d478783c9
16 avril 2026
[W] demande à la Cour : - d'infirmer le jugement ; statuant à nouveau, - de juger la société irrecevable et prescrite en sa demande de constater l'absence de preuve du caractère professionnel de l'accident
1ère Chambre
696b691ecdc6046d47a203a0
15 janvier 2026
Il a relevé et retenu l'absence de preuve de la remise de la notice d'information dont il a déduit, en dépit de la mention selon laquelle l'emprunteur l'avait reçue, qu'il n'était pas démontré qu'elle
3ème chambre A
644b63a7c51457d0f882dd45
27 avril 2023
que le résultat d'exploitation fin 2014 était positif en raison de la renonciation au compte courant, la preuve d'un déficit multiplié par 4 n'étant pas avérée - l'absence de preuve de ce que la mise
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b08cdc6046d4709345a
3 juin 2026
lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
1ère chambre civile B
616361ccc983b818eb76d262
12 avril 2011
Ils considèrent que la reconnaissance et l'approbation par Madame [D] de la déduction de la rente CPAM les ont empêchés de plaider l'absence de preuve du recours au mécanisme de l'article L 122-7 du code
9ème Ch Sécurité Sociale
6a17cf56cdc6046d47309d84
27 mai 2026
dans lesquelles la date de première constatation médicale a été fixée ; A titre plus subsidiaire, - de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge du 8 mars 2022, par la caisse, en l'absence
Chambre 3 A
63bfb2bd5e2fbe7c9004361a
10 janvier 2023
observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues
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