C... a accepté le congé de reclassement qui, en raison de son projet de reconversion professionnelle, était prévu pour une durée initiale de 18 mois à compter du 30mai2014.

Elle souligne que ni ses supérieurs hiérarchiques, ni son responsable d'agence, ni les services du personnel, ni un membre du CSE n'ont eu d'échange avec elle sous quelque forme que ce soit, en vue de

horaire a été ramené à 9.61 euros brut, sans la moindre protestation du salarié.

Concernant les salaires impayés de mars à juillet 2017, elle fait valoir qu'il ressort des bulletins de paie de M.[U] que son salaire a été versé du 15 au 31 mars 2017, qu'en avril 2017, M.

Son dernier salaire était de 7 196, 42 euros auquels. Il évoluait en fonction d'objectifs déterminés annuellement et des primes s'y ajoutaient en fonction des résultats de l'entreprise.

justifier , l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire .

classée MP échelon 1 sur le site de la clinique mutualiste, fixé un taux horaire de 13,59 euros et déterminé les attributions du poste de la façon suivante : « toutes tâches, fonctions, prestations déterminées

leurs impôts ni en Inde ni en France, ni cotiser aux ASSEDIC et à une caisse de retraite complémentaire.

de salaire, ni celles qui n'auraient pas été intégrées.

L'intimée répond que l'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la détermination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions dans lesquelles

L'acceptation sans réserve ni protestation du salaire, n'implique pas renonciation du salarié à ses droits.

Il fait valoir, sur le fond, que sa qualité de salarié est caractérisée par l'émission du bulletin de salaire de décembre 2012, que le président n'a aucune qualité pour décider d'une rémunération de directeur

Or, aux termes de l'article L. 3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout

La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6. " Or, il résulte de l'article 4, aliné 3, du code

- DIRE que la Cour se réserve la faculté de liquider les astreintes instituées.

L'acceptation du salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par

[J] est motivée par une insuffisance de résultats imputable, selon l'employeur, au caractère insuffisant de l'activité du salarié et à un manque de dynamisme commercial ; qu'il est notamment relevé que

S'agissant des salaires perçus par Mme [K], déduction faite des primes et gratifications exceptionnelles perçues par la salariée et de la période de préavis, il ressort des bulletins de salaire versés

c) Projet professionnel Le salarié devra présenter son projet professionnel ou personnel à l'Antenne Emploi qui devra émettre un avis sur le projet présenté.

Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L.3243-3 du code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation