De leur union, sont nés deux enfants : - [D] [S], né le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 34], - [I] [S], née le [Date naissance 12] 1959 à [Localité 34].

Cette indemnité sera majorée en fonction de la nature et du nombre des interventions. 

entre le public et l'administration ; - la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; - le code

des 31 mars 1952 et février 1957».

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022, Signé par M.

(Accord du 10 août 1978) et au coefficient 205.

européenne ; - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la décision n° 2013-755 UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l'association des pays et territoires

L'accord du 13 avril 1976 relatif aux conditions de déplacement des mensuels (annexe IV), attaché à la Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région

de nationalité Française né le 06 Août 1955 à NEUILLY SUR SEINE (92000) Profession : Medecin radiologue, demeurant...

n'étaient présentes ni représentées à l'audience du 3 juin 2024 de sorte qu'elles n'ont pu donner leur accord pour que le tribunal statue à juge unique.

L'immeuble [Adresse 12] dispose d'un règlement de copropriété reçu par acte notarié du 13 septembre 1950.

EXPOSE DU LITIGE Le 16 novembre 2020, la société civile de placement collectif immobilier Unidelta a donné à bail à la SASU Finance Marketing Management Stratégie Transaction Immobilière Conseil (la

. [*************] I - EXPOSE DU LITIGE Monsieur Lucien X... a fait appel le 7 décembre 2001, du jugement du 13 novembre 2001 par lequel le Conseil de Prud'hommes de BOURG EN BRESSE a estimé que l'affaire

de la durée du travail, par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

[X] au moment de la donation, de dire que la donation du 6 novembre 1998 s'analyse en un acte frauduleux, de prononcer l'inopposabilité à la procédure collective de l'acte de donation du 6 novembre 1998

, la comparaison doit s'opérer entre les avantages ayant le même objet ou la même cause'; Attendu qu'il résulte de l'accord collectif d'entreprise signé entre l'association Arphasul et le syndicat CFDT

par un jugement du 17 mai 2010 du tribunal de grande instance d'Ajaccio confirmé par l'arrêt susvisé de la présente cour du 28 novembre 2012.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 13 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 458 N° RG 21/08577 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTI3 Syndicat des copropriétaires de [4]

- l'accord de branche du 22 juin 1999 ayant instauré la réduction du temps de travail au sein de la convention collective des bureaux d'études et ingénieurs conseils ne prévoit aucune disposition concernant

à [Localité 108] de nationalité Française [Adresse 150] [Localité 22] 9/ Monsieur [OV] [NG] né le 16 Novembre 1969 à [Localité 134] de nationalité Française [Adresse 31] [Localité 18] 10/ Monsieur