sur une même période de trente jours dans une entreprise employant au moins cinquante salariés doit donner lieu à l'établissement et à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à éviter

Le salarié fait valoir, sans être contredit, qu'il a eu connaissance au mois de mars 2016 de ce que les autres salariés percevaient un avantage dont il était privé.

sur une même période de trente jours dans une entreprise employant au moins cinquante salariés doit donner lieu à l'établissement et à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à éviter

sur une même période de trente jours dans une entreprise employant au moins cinquante salariés doit donner lieu à l'établissement et à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à éviter

sur une même période de trente jours dans une entreprise employant au moins cinquante salariés doit donner lieu à l'établissement et à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à éviter

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sur une même période de trente jours dans une entreprise employant au moins cinquante salariés doit donner lieu à l'établissement et à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à éviter

2010, le salarié peut donc prétendre 1/5 X7 + 3/5 X 29=18,8 mois , durée ramenée à la durée maximale conventionnelle de 18 mois.

d'entreprise ou d'établissement prévoyant des dispositions plus favorables aux salariés ; Que les mêmes dispositions se retrouvent sur l'accord de branche sur l'emploi par l'organisation, l'aménagement

son expatriation a pris fin le 30 juin 2016 et qu'il a signé l'accord de rupture deux mois plus tard.

, qu'elle a donc respecté ses obligations en matière de priorité de réembauche, que l'indemnité de licenciement payée à la salariée a été calculée conformément aux dispositions de l'accord majoritaire

FedEx dispose d'un programme très favorable de remboursement de frais d'études dénommé "Tuition", au titre duquel, sous certaines conditions, les salariés de FedEx peuvent bénéficier du paiement d'une

L'article 6-3-6 du même accord précise que ce régime n'est applicable qu'à l'initiative du salarié.

protégé, le législateur interdisant en principe toute prise en considération de ce critère discriminant comme critère de différenciation pour traiter moins favorablement une catégorie de salariés, la

Selon l’article 3 de l’accord franco-marocain : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent

sont applicables en cas de fermeture définitive et qui ont été appliqué aux 160 salariés licenciés au mois de juin 2020.

A la date du licenciement, la salariée avait une ancienneté de 4 ans et 9 mois et la société ELCO occupait à titre habituel plus de dix salariés.

La convention collective de l'arrondissement d'Alès prévoyait effectivement un congé supplémentaire de deux jours ouvrables par enfant à charge de moins de 16 ans et réservait cette possibilité aux salariées

égale à :/ a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ()/ La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de