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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre famille
6629f365dc6faf0009588893
24 avril 2024
24 avril 2024
payée comptant, ce bien est nécessairement un acquêt de communauté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00306_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports ; () ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a549
14 février 2007
14 février 2007
- dit que la communauté a droit à récompense pour 51.003,24 € du chef de sa contribution au financement de l'acquisition en 1982 du terrain de Marolles en Hurepoix, appartenant en propre à Mme A...
Source officielle6e Chambre B
61630e59da3e3d306603682c
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Durant le mariage il a réalisé plusieurs acquisitions immobilières.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04703_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte () II.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04704_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte () II.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Suite à la vente de l'immeuble, la B s'est acquittée d'un impôt sur la plus-value de 763 949 euros le 14 avril 2011.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00143_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En cas de cession d'un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03682_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 150 VB dudit code : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte () ". 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03683_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 150 VB dudit code : "I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte () ". 4.
Source officielle4ème Chambre
63c8eedadc5b777c90992f27
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[T] [P] le montant des taxes foncières acquittées par M.
Source officielleAvis
CADA:20184600
18 avril 2019
18 avril 2019
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du décret portant acquisition
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01144_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'autre part, () : / () les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du bien ; / () ". 8.
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f34c
12 octobre 2010
12 octobre 2010
, à défaut de contrat de mariage préalable au mariage célébré au Maroc le 6 juin 1964, et d'option avant le 1er janvier 1968 pour le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ; Attendu qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f0c
20 novembre 2003
20 novembre 2003
Mme X... s'est portée acquéreur, entre autres objets, de deux sujets rubis naturel au prix respectivement de 100.000 F et 120.000 F, dont elle s'est acquittée, frais en sus.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdfb
6 mai 2008
6 mai 2008
acquisition, elle a bénéficié d'un régime fiscal de faveur dans l'acquittement de droits limités à la taxe de publicité foncière, au taux de 0, 60 %.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034a27c3e06718ebf90a6bb
28 octobre 2016
28 octobre 2016
Le 11 juillet 2011, [M] [L] a assigné Mme [A] en constatation de la résolution de plein droit de la vente en viager et en acquisition des sommes versées par la débirentière.
Source officielleChambre civile section B
69fad2edcdc6046d47bfe77a
5 mai 2026
5 mai 2026
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 24 novembre 2023 entre la SA 3F Sud d'une part et M.
Source officielle1ère Chambre
6809c74b5f55848ebdc1a01d
23 avril 2025
23 avril 2025
Mme [D] avait elle-même acquis ce bien des dames [F] le 26 mars 1952.
Source officielle1ère Chambre
60354c0ea668b475425c2e35
17 mai 2016
17 mai 2016
Aussi, sachant qu'il est retenu par la cour que la décote du bien acquis par rapport à son prix d'acquisition est de 23.190 € soit 21 %, le surcoût de l'emprunt du capital que M.
Source officiellePage 11 sur 5438