statut des baux commerciaux, d'une durée de neuf années et qui ne pouvait être résilié à l'initiative du preneur qu'à l'issue de la première échéance triennale au moyen de la notification d'un congé par acte

d'évacuer sous leurs fenêtres les fumées de sa chaudière par une ventouse (petite cheminée d'extraction) implantée dans la toiture du bâtiment 2 de l'immeuble du [Adresse 3], M. et Mme [N] ont, suivant acte

Par acte extra-judiciaire du 30 novembre 2018, la SCI IDK, bailleresse, a fait signifier à Mme [V] [K] un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, à effet au 31 mai 2019.

confirmé par adoption de motifs dès lors que le Premier Juge a fait une exacte application de la règle de droit posée par l'article L 145-9 du Code de Commerce qui exige la notification du congé par acte

Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous louer par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, le propriétaire devant faire connaître s'il entend

* * * Suivant acte sous seing privé du 1er avril 2014, conclu par l'entremise de la SARL A. Immo 50 , M.

Lors de la signature de cet acte, M. et Mme A... ont versé un dépôt de garantie de 9. 000 € qui a été séquestré entre les mains de M. Z..., notaire à Villeneuve-Saint-Georges.

. *** Suivant acte authentique reçu le 30 juillet 1992 par M. H...

A... a, par acte extra-judiciaire du 28 janvier 2016, assigné M.

. soutient la nullité de l'opposition formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception alors que l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 édicte qu'il doit y être procédé par acte

A... a, par acte extra-judiciaire du 28 janvier 2016, assigné M.

Par actes extra-judiciaires des 18 février et 1er mars 2005 Madame C... a délivré un congé aux héritiers pour le 15 septembre 2005 au motif que ceux-ci n'étant pas inscrits au RCS de CARPENTRAS ne pouvaient

Au soutien de ses prétentions, la société 787 Records fait notamment valoir que ses conclusions d'appelant avaient été signifiées par acte extra-judiciaire du 4 juillet 2024 dont le procès-verbal témoignait

Les époux X... assignent Gérard Z... devant le tribunal de grande instance de Draguignan selon acte en date du 21 janvier 2016.

* * * Suivant acte authentique du 30 mars 2012, la SASU Icade Promotion a vendu en l'état futur d'achèvement à la SCI Clé de Voûte les lots n° 1, 31 et 32 de la copropriété dans l'immeuble

* * * Suivant acte authentique du 30 mars 2012, la SASU Icade Promotion a vendu en l'état futur d'achèvement à la SCI Clé de Voûte les lots no 1, 31 et 32 de la copropriété dans l'immeuble

jugement (article 528 du C.P.C.), - que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte

disposer d'une habitation correspondant à ses besoins normaux ; Que le propriétaire qui veut bénéficier du droit de reprise doit prévenir, suivant les usages locaux et au moins 6 mois à l'avance, par acte