[C]-[P] de sa demande de requalification de la prise d'acte en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. * débouté M.

. *************************************** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [J] [X] occupe un logement appartenant à M.

Par acte du 6 juillet 2023, la société Kanose a cédé le fonds de commerce à la société Le chipie club.

Sur la demande en paiement des loyers et d'une indemnité d'occupation Moyens des parties 22.

Néanmoins, s'agissant de ce dernier poste de préjudice, elle le relie en réalité aux fautes commises selon elle par l'expert dans l'évaluation du montant de l'indemnité d'occupation, et non pas dans celle

des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations.

Il relève que M.

L'acte de refonte du 19 juillet 2018 prévoit désormais les dispositions suivantes, concernant l'affectation de ce lot : - 'affectation Les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement et

L'occupation des lieux par M.

Il décrit ensuite chacun des bâtiments précités, leur affectation et leur occupation réelle (logements squattés, activités, stockage, bureaux, - certains bâtiments étant murés, description détaillée à

Par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2025, M.

La SAS Auvergne prestige II a relevé appel de ce jugement par déclaration du 3 juin 2025.

Par acte d'huissier de justice du 6 juin 2018, la salariée a été relevée de ses fonctions et convoquée à un entretien préalable 'première phase' à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'à la mise

Par acte du 12 décembre 2019, La Carbonerie a appelé en garantie la société WAKAM puis par acte du 24 janvier 2020. Ces procédures ont été jointes.

Par acte du 1er novembre 2021, MM. [S] et [P] [U] ont donné à bail commercial à la SARL JDE Electricité un local sis [Adresse 4] à [Localité 3].

[N] [J] s'analyse en une prise d'acte de rupture 5. A titre principal, juger que la prise d'acte de M.

[O] justifie par la production de la pièce n° 41 ne jamais avoir possédé l'immeuble occupé par Mme [R] au [Adresse 7] à [Localité 9]. Il ressort de l'acte de donation partage des parents de M.

En conséquence, par la présente, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail en raison de vos manquements.

[G] a relevé appel de ce jugement.

[Adresse 4] et/ou [Adresse 5] présumés être occupés par l'entreprise individuelle [Y] [C] ; - des locaux et dépendances sis [Adresse 6] présumés être occupés par la société SAS METAVERSE ; 3.