CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80c0
2 juillet 2024
Sur la forclusion de l'action du créancier à l'encontre de la caution: Il résulte de l'article L. 622-25-1 du code de commerce que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure
Cour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873d8
20 janvier 2005
X... s'est porté caution à hauteur de 304.898,03 euros (2MF) en principal, la BNL a déclaré auprès de Me Z, représentant des créanciers, une créance de 519.167,57 F représentant en principal et intérêts
3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b78
5 juillet 2022
Toutefois, la décision d'admission est revêtue de l'autorité de la chose jugée quant à l'existence, à la nature et au montant de la créance principale, de sorte que ni le débiteur principal ni la caution
Chambre commerciale
653ca69183c9498318209d0f
26 octobre 2023
En dépit du paiement subrogatoire intervenu postérieurement à la cession, la société appelante a toujours intérêt à ce que sa créance soit fixée, ne serait-ce que pour justifier de la réalité de la créance
Chambre Commerciale
5fdbe0b136b9a0bfd1a897d8
17 janvier 2019
- autorisé la reprise des actions individuelles de tous créanciers à l'encontre de [T] [S] - condamné [T] [S] aux dépens.
6253c975bd3db21cbdd8860f
2 mai 2006
un titre dans le délai de la production définitive ; 2 à 4, 7 et 8 - en raison de la règle de la suspension des poursuites individuelles, qui interdit toute action contre le débiteur (Soc. 4.7.2002),
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fdb3adcee3034119cb9b428
28 mars 2019
la situation du débiteur principal, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, M.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65a77cdd8121050008662b7d
16 janvier 2024
et notamment à la faveur de l'action pour insuffisance d'actif initiée par le liquidateur de la société Stephi02 contre son gérant de fait M.
Chambre 3-3
68fb978511af6ba0065f42f0
23 octobre 2025
- sur le fond : L'appelant soutient que le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre
CHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1795b6604a26aae8897
10 juillet 2025
Ce texte édicte un principe d'insaisissabilité de la résidence principale du débiteur personne physique, mais cette insaisissabilité est inopposable à certains créanciers, parmi lesquels ceux dont les
15e Chambre A
603355d980fbb106d76c0492
6 juillet 2017
liquide et exigible de 66.660,44 euros en principal outre les intérêts et accessoires, rejetant la prescription de la créance, le créancier agissant sur le fondement d'une cession de créance le 23
6253c8e4bd3db21cbdd868e2
3 avril 2003
L action paulienne ne peut avoir pour effet le paiement d une créance mais rend seulement inopposable au créancier l acte incriminé.
6253ca90bd3db21cbdd8b61a
L'action paulienne ne peut avoir pour effet le paiement d une créance mais rend seulement inopposable au créancier l acte incriminé.
Pôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703e
3 juillet 2024
La solution de la Cour de cassation est discutable dans la mesure où, sauf exception, la procédure collective du débiteur n'empêche pas l'action du créancier contre la caution.
6253ca92bd3db21cbdd8b692
28 septembre 2006
hypothécaire, invitée par le liquidateur à déclarer sa créance, en conséquence, - lui déclarer la forclusion inopposable, - admettre sa créance sur l'état des créances pour un montant principal de
1ère chambre civile
6a167ff4cdc6046d4711180f
26 mai 2026
-sur l'existence de pratiques commerciales déloyales La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le
CHAMBRE 2 SECTION 1
603310badb76d782c734bdad
5 octobre 2017
créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée rendue par le juge compétent de la procédure collective dans les rapports entre le créancier et le débiteur
6253c8e6bd3db21cbdd8696a
24 février 2003
SDA-CB Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24/02/2003 Dossier : 00/01972 Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le représentant des créanciers
1ere Chambre
668e255efcf93851fdd6470b
9 juillet 2024
Sur l'action oblique Selon l'article 1166 du code civil dans sa version applicable au litige les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont
2e chambre civile
67f8aaa13b6868ad1f9837ec
10 avril 2025
En cas de contestation, le juge de l'exécution est saisi par le créancier poursuivant ou le débiteur'.
Page 11 sur 815
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.