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16 288 résultats pour « action des créanciers contre le débiteur principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80c0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur la forclusion de l'action du créancier à l'encontre de la caution: Il résulte de l'article L. 622-25-1 du code de commerce que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873d8

Appel

20 janvier 2005

20 janvier 2005

X... s'est porté caution à hauteur de 304.898,03 euros (2MF) en principal, la BNL a déclaré auprès de Me Z, représentant des créanciers, une créance de 519.167,57 F représentant en principal et intérêts

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62c52998a2c4236379079b78

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Toutefois, la décision d'admission est revêtue de l'autorité de la chose jugée quant à l'existence, à la nature et au montant de la créance principale, de sorte que ni le débiteur principal ni la caution

Source officielle
CA

Chambre commerciale

653ca69183c9498318209d0f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En dépit du paiement subrogatoire intervenu postérieurement à la cession, la société appelante a toujours intérêt à ce que sa créance soit fixée, ne serait-ce que pour justifier de la réalité de la créance

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b136b9a0bfd1a897d8

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

- autorisé la reprise des actions individuelles de tous créanciers à l'encontre de [T] [S] - condamné [T] [S] aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd8860f

Appel

2 mai 2006

2 mai 2006

un titre dans le délai de la production définitive ; 2 à 4, 7 et 8 - en raison de la règle de la suspension des poursuites individuelles, qui interdit toute action contre le débiteur (Soc. 4.7.2002),

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdb3adcee3034119cb9b428

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

la situation du débiteur principal, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65a77cdd8121050008662b7d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

et notamment à la faveur de l'action pour insuffisance d'actif initiée par le liquidateur de la société Stephi02 contre son gérant de fait M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68fb978511af6ba0065f42f0

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

- sur le fond : L'appelant soutient que le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6870a1795b6604a26aae8897

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce texte édicte un principe d'insaisissabilité de la résidence principale du débiteur personne physique, mais cette insaisissabilité est inopposable à certains créanciers, parmi lesquels ceux dont les

Source officielle
CA

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c0492

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

liquide et exigible de 66.660,44 euros en principal outre les intérêts et accessoires, rejetant la prescription de la créance, le créancier agissant sur le fondement d'une cession de créance le 23

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868e2

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

L action paulienne ne peut avoir pour effet le paiement d une créance mais rend seulement inopposable au créancier l acte incriminé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b61a

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

L'action paulienne ne peut avoir pour effet le paiement d une créance mais rend seulement inopposable au créancier l acte incriminé.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b9703e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La solution de la Cour de cassation est discutable dans la mesure où, sauf exception, la procédure collective du débiteur n'empêche pas l'action du créancier contre la caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b692

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

hypothécaire, invitée par le liquidateur à déclarer sa créance, en conséquence, - lui déclarer la forclusion inopposable, - admettre sa créance sur l'état des créances pour un montant principal de

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CA

1ère chambre civile

6a167ff4cdc6046d4711180f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

-sur l'existence de pratiques commerciales déloyales La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603310badb76d782c734bdad

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

créancier contre la caution, est tenu de respecter la décision passée en force de chose jugée rendue par le juge compétent de la procédure collective dans les rapports entre le créancier et le débiteur

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CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8696a

Appel

24 février 2003

24 février 2003

SDA-CB Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 24/02/2003 Dossier : 00/01972 Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre l'administrateur, le représentant des créanciers

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CA

1ere Chambre

668e255efcf93851fdd6470b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur l'action oblique Selon l'article 1166 du code civil dans sa version applicable au litige les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont

Source officielle
CA

2e chambre civile

67f8aaa13b6868ad1f9837ec

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En cas de contestation, le juge de l'exécution est saisi par le créancier poursuivant ou le débiteur'.

Source officielle

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