des condamnations solidaires ; - il en résulte que la MAF est subrogée dans les droits du syndicat des copropriétaires et peut donc à ce titre agir directement contre la compagnie AGF, assureur de

Selon les dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers responsables ; que, pour bénéficier de la subrogation légale

; attendu, ensuite, que si l'action peut être engagée contre le propriétaire des lieux qui dispose d'un éventuel recours contre son locataire, elle peut l'être également contre le locataire sur la responsabilité

en ce qu'il a déclaré recevable ses appels en garantie formés contre la MAAF, - dire et juger que dans les rapports entre eux, chacun des co-responsables ne peut être tenu qu'à hauteur de sa part de

et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

directement contre le détenteur ou l'assuré, qu'il ajoute, en se fondant sur un courrier du 14 août 2015 du Fonds de Garantie Suisse, que l'article 63 alinéa 3 de la LCR prévoit des exclusions opposables

de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

Le tribunal en a déduit que la SA Generali IARD était bien fondée en son action directe sur recours subrogatoire dirigée à l'encontre de l'assureur du tiers responsable, sur le fondement de l'article L

du tiers responsable.

B - Sur l'action directe proprement dite Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

Dans son avis n°426365 du 9 mai 2019, le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'il exerce contre les assureurs des structures reprises par l'[4] l'action directe prévue par le septième alinéa de l'article

de l'action directe en sa qualité d'assureur des sociétés SABAM et HLC, à rembourser à la société Groupama PVL, elle-même subrogée dans les droits de son assuré AEO, le montant du capital représentatif

la société MAF, à garantir la société SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société COUVERTURE ISOLATION ET REVETEMENT DU BATIMENT, pour la moitié de la condamnation prononcée à son encontre au titre

La société Pacifica, après avoir indemnisé son assurée contre quittance subrogative signée le 21 avril 2017 à hauteur de 155 000 euros, a porté sa réclamation auprès de la CRAMA, qui a objecté un partage

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

de son mandat en ne réclamant pas au locataire la production d'une attestation d'assurance contre les risques locatifs peut être assimilé à un tiers responsable au sens du texte susvisé ; Que l'appelante

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().

En application de l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé ou, à défaut, celui qui, l'ayant désintéressé, est subrogé dans les droits de ce tiers peut exercer l'action directe contre l'assureur

AXA FRANCE assureur de la société RDI a conclu à l'irrecevabilité de l'action subrogatoire de la société ALBINGIA et à titre subsidiaire à la réduction de sa condamnation à la seule somme de 23.723,04