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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL20791_20240423
23 avril 2024
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02882_20260126
26 janvier 2026
L’article L. 228-2 du même code dispose : « Le ministre de l’intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent
Chambre Sociale
62873346c1d4e9057d612f3c
19 mai 2022
Plus précisément, il est observé que SMA mène des actions en faveur de FMR 76 et de PME développement.
1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 7.
2ème Chambre
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.
Cour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af43
15 avril 2008
X... le 7 août 2000, – imparti aux époux Y... et à la SCI Saint- Pierre un délai de deux mois à compter de la décision pour saisir le tribunal administratif territorialement compétent et en justifier
Pôle 1 - Chambre 5
6a167eb5cdc6046d4710fed3
26 mai 2026
Ils estiment se prévaloir de moyens sérieux de réformation du jugement tenant à une appréciation erronée de la notion d'abus de saisie, à une interprétation biaisée des règles de compétence territoriale
2e chambre civile
63b7ccfc6b63637c907b7b9d
5 janvier 2023
Il conteste que sa créance soit prescrite, l'article L. 245-8 du code de l'action sociale qui prévoit que l'action intentée par le président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment
Pôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb225
24 janvier 2025
A titre subsidiaire, dans la mesure où la Cour annulerait le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris en date du 20 septembre 2019 et à supposer que son action soit jugée recevable, - juger
Pôle 5 - Chambre 4
6031fe01bcdea13642ec0b75
23 mai 2018
[H], début 2015, qui souhaitait passer commande de produits, que l'exclusivité territoriale avait été octroyée à la société Colombi.
4ème chambre
DCA_23TL01822_20250626
26 juin 2025
, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public sur le territoire du parc et à assurer la cohérence de cette action avec les objectifs qui y sont définis.
6253c8ddbd3db21cbdd8679a
18 novembre 2002
L'assignation revendiquait la compétence territoriale du tribunal au motif qu'à l'égard de SairLines il s'agissait d'une responsabilité contractuelle, le protocole stipulant une clause compromissoire
8ème Ch Prud'homale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5be
15 janvier 2025
Et, avant dire droit, - ORDONNER la réalisation d'une mesure d'expertise médicale judiciaire entre les parties et désigner à cette fin tel médecin inspecteur territorialement compétent inscrit sur la
6ème chambre
DCA_22VE00679_20230928
28 septembre 2023
Aux termes enfin de son article 4 : " Les représentants de l'autorité territoriale () ne peuvent siéger au conseil de discipline départemental ". 7. En premier lieu, si M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01997_20220525
25 mai 2022
Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences.
5fd961737455be4c7467306e
12 février 2020
Par jugement du 31 mai 2017, le tribunal de Commerce de Montauban a : -rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société BEOLOGIC (qui invoquait une clause attributive de compétence
DCA_24BX01493_20250417
17 avril 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Photosol Développement a déposé une demande de permis de construire, le 26 mai 2020, auprès de la préfecture de la Gironde, en vue de la réalisation d'un parc photovoltaïque
1ère Chambre A
5fdebc6fd2147e8d494802b7
26 juin 2018
de l'ordre juridictionnel judiciaire de la part de l'appelante, mais la dénégation de la compétence du juge des référés.
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
professionnel-centre de formation des apprentis (), dont la CCI détenait les actifs.
DCA_21BX01959_20231221
21 décembre 2023
Conformément à l'article 11.2 des statuts de l'Union nationale des taxis de Guadeloupe, son président dispose de la compétence pour ester en justice après décision du conseil d'administration.
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