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914 résultats pour « action en dehors de la compétence territoriale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20791_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02882_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L’article L. 228-2 du même code dispose : « Le ministre de l’intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873346c1d4e9057d612f3c

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Plus précisément, il est observé que SMA mène des actions en faveur de FMR 76 et de PME développement.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05507_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 7.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01570_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af43

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

X... le 7 août 2000, – imparti aux époux Y... et à la SCI Saint- Pierre un délai de deux mois à compter de la décision pour saisir le tribunal administratif territorialement compétent et en justifier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167eb5cdc6046d4710fed3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils estiment se prévaloir de moyens sérieux de réformation du jugement tenant à une appréciation erronée de la notion d'abus de saisie, à une interprétation biaisée des règles de compétence territoriale

Source officielle
CA

2e chambre civile

63b7ccfc6b63637c907b7b9d

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il conteste que sa créance soit prescrite, l'article L. 245-8 du code de l'action sociale qui prévoit que l'action intentée par le président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67947fd38ab253a8400fb225

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A titre subsidiaire, dans la mesure où la Cour annulerait le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris en date du 20 septembre 2019 et à supposer que son action soit jugée recevable, - juger

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6031fe01bcdea13642ec0b75

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

[H], début 2015, qui souhaitait passer commande de produits, que l'exclusivité territoriale avait été octroyée à la société Colombi.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01822_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public sur le territoire du parc et à assurer la cohérence de cette action avec les objectifs qui y sont définis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd8679a

Appel

18 novembre 2002

18 novembre 2002

L'assignation revendiquait la compétence territoriale du tribunal au motif qu'à l'égard de SairLines il s'agissait d'une responsabilité contractuelle, le protocole stipulant une clause compromissoire

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5be

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Et, avant dire droit, - ORDONNER la réalisation d'une mesure d'expertise médicale judiciaire entre les parties et désigner à cette fin tel médecin inspecteur territorialement compétent inscrit sur la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00679_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes enfin de son article 4 : " Les représentants de l'autorité territoriale () ne peuvent siéger au conseil de discipline départemental ". 7. En premier lieu, si M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01997_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de leurs compétences.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd961737455be4c7467306e

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Par jugement du 31 mai 2017, le tribunal de Commerce de Montauban a : -rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société BEOLOGIC (qui invoquait une clause attributive de compétence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01493_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

La société par actions simplifiée (SAS) Photosol Développement a déposé une demande de permis de construire, le 26 mai 2020, auprès de la préfecture de la Gironde, en vue de la réalisation d'un parc photovoltaïque

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdebc6fd2147e8d494802b7

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

de l'ordre juridictionnel judiciaire de la part de l'appelante, mais la dénégation de la compétence du juge des référés.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00483_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

professionnel-centre de formation des apprentis (), dont la CCI détenait les actifs.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01959_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 11.2 des statuts de l'Union nationale des taxis de Guadeloupe, son président dispose de la compétence pour ester en justice après décision du conseil d'administration.

Source officielle

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