Article 5 ' Marchandises pour lesquelles la responsabilite' est garantie «'Les garanties prévues par le présent contrat concernent toutes les marchandises confiées à l'assuré au titre d'un contrat de

Elles ajoutent que la société LEGUIDE.COM peut identifier simultanément sur ses sites et sur les sites tiers les espaces dans lesquels sont référencés de manière payante les marchands et les produits comme

Mme [F] [J] veuve [V] soutient à titre principal que la résiliation du bail n'emportera pas la perte du fonds de commerce de la preneuse qui est transférable en ce que l'activité de la société l'AMUSE

de l'indemnité légale, -1502, 59 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -901, 15 euros au titre de l'indemnité de congés payés, -1114, 82 euros à titre de rappel de salaire, -20000 euros

EXPOSE DU LITIGE La société [1] exerce l'activité de transport routier de marchandises. La société a été gérée par M. [W] en qualité de président et par M.

le plafond de 100 000 EUR pour les entreprises exerçant des activités de transport de marchandises par route pour compte d'autrui.

et de commissionnaire de transport, et assurée pour cette activité par la société Ace European Group Limited (Ace).

à payer la somme de 1 000 euros au CHRU de [Localité 14] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a déboutée de sa demande au même titre - l'a condamnée aux dépens.

vente à un tiers par la SNC RETIRO LA COURTINE I de la galerie marchande " LA COURTINE"; [* *] [* *])Sur la promesse unilatérale de vente du 2 Octobre 2003: Attendu que par un acte sous-seing privé en

Il n'est pas davantage contesté que la société A Développement déclare une activité de marchand de biens immobiliers.

Ses ressources sont principalement constituées des 763 Euros versés par Monsieur [B] au titre du devoir de secours.

un établissement principal à Beaumont-du-Gâtinais (Seine-et-Marne) et un établissement secondaire à Auxy (Loiret), les cédants conservant un troisième établissement à Lorcy (Loiret), comportant une activité

- et dans le même temps en ne retenant pas sur le produit de vente , le prélèvement à la source qui aurait été dû par PIERRE INVEST si elle avait pu exercer l'activité de marchands de biens sans établissement

A... se borne à soutenir que sa prétendue activité de marchand de sommeil n’a pas fait l’objet de poursuites pénales, qu’il a fait quelques travaux de peinture et d’électricité, qu’il a collaboré de bonne

des années 2010 et 2011 et n'a pas tenu de comptabilité au titre de ces exercices, qu'elle ne disposait d'aucune structure opérationnelle permettant d'entreposer les marchandises livrées et que son gérant

[C] a déclaré le vol de ses marchandises et la dégradation des locaux loués suite à leur effraction survenue dans la nuit du 10 au 11 août 2021.

La société appelante fait valoir, sur le sort des marchandises stockées, qu'il a fallu arriver à la veille de l'audience pour obtenir un courrier de la CNR indiquant faire son affaire des marchandises

Le bailleur, appelant incident, demande que cette indemnité soit fixée à: - 24 500 euros et, subsidiairement à 47 096 euros, en cas de cessation d'activité, - 55 300 euros en cas de transfert du fonds

de marchandises délicates.

Elle considère que la société ne justifie pas que son activité principale est la vente à domicile en se fondant sur le total de ses ventes de marchandises et prestations alors que les contrats de travail