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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6162740e7705f25f4364406d
28 novembre 2013
Par ailleurs aucune disposition légale n'interdit l'exercice au sein d'un GIE d'une activité de commissionnaire et d'une activité distincte de prestataire de service et le tribunal a méconnu la portée
Ch.sociale-sect.prud'hom
69e85e23cdc6046d47195cb5
21 avril 2026
[M] [P] se sera livré à une activité quelconque en violation de la présente disposition, et ce, à compter de la mise en demeure qui lui aura été signifié de cesser la dite activité.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61633c147eadebb7307d1f1f
21 mars 2011
d'information et de conseil et il doit s'assurer de l'adaptation de la chose vendue aux besoins de l'acquéreur, et ce d'autant plus que la fabrication et la vente de glaces ne constituent pas une activité
Chambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d44
12 janvier 2023
d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité de conducteur scolaire, classification ouvrier, groupe 7 bis, coefficient 137 V de la convention collective des transports routiers et activités
Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f76
22 avril 2004
Y... rappellent dans quelles conditions a été constituée le 29 avril 2003 la société Nouvelle des Forges de la Becque Estampage pour reprendre les activités de la SA Forges de la Becque mise en liquidation
Chambre 4-6
69d9e4a8cdc6046d47d9d95e
10 avril 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes,
Chambre Conflits d'Entre.
63b7cdc86b63637c907b7d55
5 janvier 2023
b) Sur la similitude et la complémentarité des activités déployées par les différentes associations locales et la Fédération départementale ADMR 56 Il est constant que les activités des différentes
6253c978bd3db21cbdd886d1
29 juin 2006
Monsieur X... est aussi gérant de la SARL PPC qui exerce ses activités dans le domaine de la communication et de la publicité et utilise comme dénomination sociale et pour désigner ses départements le
5e Chambre
615e0e42c25a97f0381f5410
5 février 2015
[S] ne peut plus avoir d'activités telles que la pratique du vélo, les arts martiaux, l'informatique et les activités vidéo, le jardinage et le bricolage.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163bcbd3dccc95e64c14352
10 mars 2010
Le prototype installé à [Localité 9] comporte lui-même une toiture convexe de même type, ce qui le fait relever pour l'essentiel du modèle Wiata. 4.
NANTERRE statuant en référé d'une demande d'expulsion dirigéec/Maître B
6253c85bbd3db21cbdd8508b
16 décembre 1999
La société SILIC réfute point par point l'argumentation adverse et conclut à la confirmation en toutes ses dispositions de l'ordonnance déférée, sauf à se voir allouer une indemnité complémentaire de 10.000
NANTERRE statuant en référé d'une demande d'expulsion dirigéec/Maître Z
6253ca8fbd3db21cbdd8b5e4
Chambre 4-8
64b0e7aec42a2105dbc59ad2
11 juillet 2023
Elle fait valoir essentiellement que : - au rappel des règles d'affiliation en cas de cumul d'une activité libérale et d'une activité salariée, des règles de calcul des cotisations, les cotisations
Pôle 6 - Chambre 4
61627eab38d18b7ebf63d33a
25 juin 2013
[E] en réparation du préjudice total résultant de l'absence d'affiliation au régime complémentaire AGIRC pendant la durée de son expatriation.
Pôle 6 - Chambre 11
6162d67ba2a5768a176c5622
13 septembre 2012
Les dossiers enregistrés sous les numéros 12/04446 et 10/09754 sont étroitement connexes. Il convient de les joindre et de statuer par une seule décision.
61633c147eadebb7307d1f20
15 novembre 2010
La société MRM BV GLACE DE LA FERME expose qu'elle a pour activité la fabrication et la vente de machines à glaces et qu'elle vend également des produits, emballages et étiquettes sous la marque 'Glace
3ème chambre
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
des intérêts moratoires, à compter du 13 mars 2018, au taux BCE majoré de 8 points et de leur capitalisation ainsi que la somme de 15 000 euros HT, soit 18 000 euros TTC au titre de la mission complémentaire
6684eb0ea0de54ff609f805c
2 juillet 2024
[J] bénéficie des avantages acquis quant au taux applicable aux heures complémentaires, en tout état de cause : - condamner la société entreprise Challancin à payer à M.
Chambre 4 A
64d32c93ab0b21d969c834b3
28 juillet 2023
Le temps de travail se répartit entre l'acte de formation (Af), les temps de préparation et de recherche liés à l'acte de formation (Pr) et les activités connexes (Ac).
6253cd91bd3db21cbdd93b10
30 mars 2017
Elle justifie par la production de ses bilans comptables 2015 et 2016 que depuis l'ouverture de ce salon en février 2016 son activité a été réduite de 42 %.
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