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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
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12 mai 2022
et de techniciens affectés aux différentes escales du réseau commercial HOP!
18e Chambre B
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28 avril 2017
Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou
Pôle 6 - Chambre 9
616294dedb5ccebfe3f3a70b
24 avril 2013
, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales.
Ch.sociale-protec.sociale
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23 avril 2026
L'expert conteste également tout préjudice d'anxiété suite à la découverte de ces petites lésions pleurales 14 ans après la fin de l'activité professionnelle, cette découverte n'ayant pu modifier le cours
Pôle 6 - Chambre 5
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26 janvier 2023
que le sien, à défaut en tenant compte d'une baisse relative à une évaluation de l'activité professionnelle par la notation 'D'.
17e Chambre
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11 décembre 2012
[S] démontre la discrimination salariale pratiquée à son encontre alors qu'il n'est pas justifié que ces derniers aient une formation professionnelle spécifique expliquant les différences constatées dans
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
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6 janvier 2026
Ce texte précise que ces cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année, que pour les deux premières années d'activité, les cotisations provisionnelles
8ème chambre
DCA_21PA06489_20221220
20 décembre 2022
Aux fins de l'application du paragraphe 1, points b) et c), on entend par " matières substantiellement différentes ", des matières dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession et
Chambre sociale
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géographiques différentes.
2EME PROTECTION SOCIALE
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30 octobre 2023
ludiques, et que la part consacrée aux activités ludiques était supérieure à la part consacrée à l'activité professionnelle.
14e Chambre
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4 octobre 2012
de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Travailler
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6031eece3de78027b984251c
1 juin 2018
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6031eece3de78027b9842525
Pôle 6 - Chambre 4
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18 janvier 2023
L'ancienneté est un critère objectif qui justifie une différence de salaire.
Chambre Sociale
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13 décembre 2012
À cet égard, si différence de traitement il y a, c'est à l'employeur d'établir qu'il existe des raisons objectives de traiter différemment certains salariés par rapport à d'autres.
9e Chambre A
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21 mars 2013
lorsque les salariés appartiennent à des entreprises différentes.
2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
des enseignes numériques d’exercer leur activité professionnelle.
Chambre 4 SB
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28 mai 2026
[W] la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
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