Par acte du 6 juillet 2007, la SARL ROMI a acquis la branche d'activité jusqu'alors exploitée en location gérance moyennant la somme de 140000€.

Ainsi cette marque était-elle encore valide au jour où, le 28 juin 2006, la société In'Exes Diffusion a déposé une marque du même nom auprès de l'INPI. M.

Parmi les actes mentionnés par l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, figure, au 6° : " Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol () délivrés

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A d'autres endroits, des traces de pas son visibles. Certaines parties paraissent usées et très lissées et son exagérément brillantes.

La société Toutabo exerce une activité de commissionnaire de presse et plus généralement de collecte et de gestion d'abonnement de presse grand public et professionnel.

de dépôt de pains fabriqués par leurs autres sociétés ; que l'expert a relevé que des travaux lourds concernant la configuration de l'immeuble (modification du bâti) devaient être faits si on voulait

[X] à l'autorisation préalable de ce dernier comme portant une atteinte excessive et disproportionnée aux droits de la défense et au principe d'égalité des armes ; - juge que l'expert aura pour mission

Pendant la durée du contrat le franchisé devait utiliser l'enseigne du franchiseur et ne pas adhérer à une autre organisation ou groupement commercial exerçant une activité similaire.

[L] [K], un mandat de recherche d'un « terrain sur le centre commercial de [Localité 5] pour création activités de loisirs en location ou en vente ».

Par acte sous seing privé du 30 juillet 2015, la société Invest'Pierre a consenti un bail commercial à la société Oki Ponthieu pour une activité définie comme : ''petite restauration, ne nécessitant pas

- Blocage de la cheville en bonne position (angle droit) avec mobilité conservée des autres articulations du pied 15.

Un litige est apparu entre la bourse du travail et des syndicats d'un côté, la commune de [Localité 1] de l'autre. Le bâtiment a été utilisé de nouveau avec contentieux sur le droit de l'utiliser.

Le 3 octobre 2016, la société GSB a signé un bon de commande n° FBC00196 auprès de la société Europa, d'un montant de 125 000 euros, pour la fourniture de six " cabines de peinture avec brûleur fuel "

dire que deux arrêts de cette Cour du 9 novembre 1989, l'un l'ayant débouté de son appel du jugement du 7 septembre 1988 du Tribunal de commerce de BAYEUX ayant prononcé son redressement judiciaire, l'autre

En 1998 deux autres établissements ont été créés alors que l'ASSOCIATION L'ENVOL MAISON NOTRE DAME DES VERTUS a été fermée en août 1998.

Cette activité a été exercée, d'abord par l'intermédiaire de sa filiale à 100 %, la société EXEDIM, puis directement, par le biais de contrats individuels conclus avec les notaires.

SNCF DE TOURS ARRÊT du : 6 NOVEMBRE 2007 No RG : 07/00972 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS en date du 22 Février 2007 Section : ACTIVITÉS DIVERSES ENTRE APPELANTE

ne peut pas décider unilatéralement de ne plus appliquer la convention collective à laquelle son entreprise était soumise pour lui en appliquer une autre du fait d'un changement d'activité.

Les intimées n'ont été immatriculées qu'en mars 1992 pour l'une et octobre 2017 pour l'autre. Sa propre dénomination sociale se distingue de celle adoptée en 1992 par l'adjonction de « n°1 ».